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L'agrément est obligatoire pour les espaces de rencontre parent-enfant

Article publié le 22/10/2012 à 09:39

Reconnus juridiquement depuis 2007, les espaces de rencontre destinés à maintenir ou rétablir un lien entre les parents et enfants lors de ruptures familiales graves devront désormais disposer d'un agrément pour leur mission.

L'agrément est obligatoire pour les espaces de rencontre parent-enfant

Un espace créé dans l'intérêt de l'enfant

En cas de séparation ou de conflits graves entre deux parents, la justice par décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants peut, dans l'intérêt de l'enfant, ordonner des rendez-vous en espace de rencontre.

Il s'agit, selon les textes officiels, d'un « lieu d'accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches ».

Ces espaces de rencontre sont organisés et animés par des professionnels, « des psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux ».

Un agrément désormais obligatoire

Afin de maintenir un niveau d'accueil le plus optimal, un décret publié au Journal Officiel de la République (JORF) du 17 octobre 2012 fixe désormais « les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre ».

Outre ces modalités, le décret impose désormais aux gestionnaires de ses espaces de rencontre (associations, administrations publiques ou privées) de recueillir un agrément.

À compter du 1er septembre 2013, seuls les espaces possédant cet agrément pourront faire « l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire ». Au vu du laps de temps nécessaire pour le traitement des demandes, ces dernières devront être déposées au plus tard le 1er juillet 2013 par les gestionnaires.

« La demande d'agrément est adressée au préfet de département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale » précise le décret.