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L’État teste la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires

Article publié le 10/12/2013 à 17:16

Le 3 décembre dernier, le gouvernement a signé l’expérimentation du projet visant à protéger les parents seuls des impayés de pensions alimentaires. Cette phase de test se déroulera dans 14 départements français.

L’État teste la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires

Un projet de garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Pour tenter de lutter contre la précarité des mères et pères de famille isolés le gouvernement et les directeurs de la CNAF, du conseil général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et le président du conseil d’administration ont décidé de tester la garantie publique pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires.

De fait, en France, 40 % des pensions alimentaires restent impayées en France. Ce chiffre représente un réel manque à gagner pour les familles monoparentales les moins aisées puisque ces pensions alimentaires représentent près d’un cinquième de leur revenu.

Selon Najat Vallaud-Belkacem « les pouvoirs publics se doivent de venir soulager et aider » les familles monoparentales, « notamment pour faire face à ces impayés de pensions alimentaires trop nombreux ».

Ce projet de garantie publique se compose principalement de 3 grands points :

  • la création d’une pension alimentaire minimale : 90 euros par mois et par enfant versés directement au parent qui élève son enfant seul. En 2017, ce versement devrait atteindre 120 euros.
  • un transfert d’information entre les CAF, les CMSA, le juge aux affaires familiales et le créancier. Cette mesure permettra d’apporter plus de soutien et de donner plus de conseils aux familles monoparentales.
  • un renforcement des voies d’exécution pour permettre par exemple de recouvrer des arriérés jusqu’à 24 mois.

Phase de test dans plusieurs départements français

Pour tester ce projet, le gouvernement a sélectionné 14 départements : l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, la Haute-Marne, l’Hérault, la Loire-Atlantique, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, la Seine-et-Marne et le Territoire de Belfort.

Le 5 décembre dernier, la ministre du Droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem a lancé la phase d’expérimentation à Toulouse.

(Image : Wikimedia Commons - Antoine Taveneaux/CC-by-sa-3.0)