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La fiscalisation des allocations familiales : en quoi ça consiste

Article publié le 19/02/2013 à 18:28

Proposée par le président de la Cour des comptes, la fiscalisation des allocations familiales en fonction des revenus inquiète. Pour le gouvernement, il pourrait s’agir d’une piste nécessaire à la réduction du déficit.

La fiscalisation des allocations familiales : en quoi ça consiste

La branche Famille sous le couperet d’une réforme

Défendue encore il y a quelques mois, la réduction du déficit public à moins de 3 % du produit intérieur brut d’ici la fin de l’année 2013 semble désormais impossible pour le gouvernement.

Attendu par Bruxelles, cet objectif peut encore être décalé à condition que le gouvernement français prenne des mesures fortes d’économies. Avec ces 2,6 milliards d’euros de déficit attendus en 2013, la branche Famille de la Sécurité sociale devra sans aucun doute faire les frais d’une réforme drastique.

Dans ce cadre, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, est revenu sur un sujet quasiment tabou : la fiscalisation des allocations familiales.

Sans écarter cette proposition, le gouvernement a déclaré attendre le rapport du Haut Conseil de la Famille sur « plusieurs scénarios de réforme » de rééquilibration de la branche Famille de la Sécurité sociale d’ici 2016. Ce rapport devrait être présenté fin mars.

Une fiscalisation en fonction des revenus

Dans les faits, cette fiscalisation pourrait concerner les prestations familiales automatiques qui ne dépendent que de la composition du foyer et ne sont ainsi pas soumises à des conditions de ressources.

Seraient ainsi concernées :

  • Les allocations familiales à proprement parler ;
  • l’allocation forfaitaire ;
  • l’allocation de soutien familial (ASF) ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • ainsi que l’allocation journalière de présence parentale.

En d’autres termes, si cette fiscalisation est actée, les familles percevant les prestations concernées seraient tenues de les mentionner sur leur déclaration de revenus, augmentant ainsi le montant de l’impôt dû.

Pour le Trésor public, cette fiscalisation pourrait rapporter jusqu’à 2 milliards d’euros par an

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