Menu Search

Le Sénat planche sur la récupération de l'APA sur succession

Article publié le 13/12/2012 à 16:59

Ce mercredi 12 décembre, le Sénat a examiné la proposition de loi visant l'autorisation du recouvrement sur succession des sommes versées pour l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros.

Le Sénat planche sur la récupération de l'APA sur succession

Une loi pour le recouvrement de l'APA sur succession

Le Sénat a étudié la proposition de loi qui a pour but d'autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les successions supérieures à 150 000 euros.

Le projet initial du texte est de faire contribuer financièrement ceux qui le peuvent à la prise en charge de la dépendance.

Pour les défendeurs du projet et notamment le groupe rassemblement démocratique et social européen (RDSE), les familles modestes ne devraient pas être pénalisées par ce projet puisque la récupération sur succession ne s'effectuerait que pour les successions supérieures à 150 000 euros.

Un projet de loi largement critiqué

Dans un 1er rapport, la commission des affaires sociales du Sénat reconnait les difficultés financières auxquelles sont soumis les départements, mais estime que la réponse apportée par ce texte de loi « est prématurée et inadaptée ».

Comme le rappelle ce rapport, la prestation spécifique dépendance (PSD) qui est le prédécesseur de l'APA, n'a pas fonctionné en grande partie à cause de cette récupération de succession.

De plus, selon ce même rapport, cette mesure « risque d'avoir un impact collatéral sur le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile déjà fragilisé » puisque 90 % des sommes versées par les plans d'aide sont utilisés pour engager un aidant professionnel.

Pour beaucoup, tous ces éléments et les premières réactions des parlementaires laissent à penser que cette proposition de loi ne devrait pas être adoptée en l'état.