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Loyers impayés : la GUL amenée a remplacer les cautions ?

Article publié le 19/12/2013 à 14:52

Dans le cadre de la présentation de la nouvelle version de la loi Alur, Cécile Duflot a annoncé la mise en place de la garantie universelle des loyers. Cette mesure concernera plus de 10 millions de Français.

Loyers impayés : la GUL amenée a remplacer les cautions ?

Qu’est-ce que la garantie universelle des loyers ?

Dans le cadre de sa loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), Cécile Duflot, ministre du Logement, a annoncé la refonte de la garantie universelle des loyers (GUL).

Cette mesure est une garantie pour tous les propriétaires (à l’exception des bailleurs sociaux) contre les loyers impayés. Ainsi, en cas d’impayés l’État sera responsable et recouvrira les loyers jusqu’à un certain seuil de référence fixé par la préfecture. Selon la ministre, la GUL permettra d’éviter « la concurrence des cautions » qui seraient une des causes principales des inégalités concernant l’accès au logement.

Selon le gouvernement, cette réforme à 3 objectifs :

  • protéger les propriétaires contre les risques d’impayés
  • faciliter l’accès au logement
  • prévenir les expulsions locatives

Une mise en place prévue pour janvier 2016

Discutée ce 17 décembre au Parlement, la GUL , qui s’adresse à tous les nouveaux baux privés, devrait être mise en place dès janvier 2016. La mesure sera gratuite pour les locataires et propriétaires et sera financée par les réaffectations du budget du Logement. Au total, selon le ministère, la GUL devrait représenter un coût de 400 millions d’euros par an.

Cécile Duflot a aussi évoqué le plafonnement des frais d’agence pour une location en « répartissant les honoraires de location entre le locataire et le propriétaire de manière plus juste ».

 (Credits image : WikimediaCommons - JLPC / CC-by-sa-3.0)