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Un projet de loi pour transférer les allocations des enfants de l'ASE

Article publié le 20/07/2012 à 19:04

Les sénateurs Christophe Béchu, et Catherine Deroche ont abordé une nouvelle fois la question du versement aux départements des allocations touchées par certaines familles dont les enfants sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Un projet de loi pour transférer les allocations des enfants de l'ASE

Une loi basée sur « le souci d'équité »

Aujourd'hui, en France, 291 337 enfants sont retirés à leur famille, dont la majorité pour des raisons de maltraitance et de négligence grave, et sont alors pris en charge par l'aide sociale à la famille et à l'enfance (ASE).

Christophe Béchu et Catherine Deroche, deux sénateurs, ont proposé une loi concernant le versement aux départements des allocations familiales perçues par certains foyers dont l'enfant est pris en charge par l'ASE.

Cette proposition est loin d’être la première, en effet, en 2011, un amendement prévoyait déjà une mesure similaire, mais il n'a finalement pas été adopté. De plus, ces propositions ne devraient pas avoir lieu étant donné que la possibilité de verser les prestations familiales est déjà inscrite dans un article du Code de la sécurité sociale.

L'attribution des allocations familiales est de droit confiée à l'ASE, du moins pour la part correspondant à l'enfant. Néanmoins, le juge des enfants peut décider de maintenir le versement à la famille, lorsqu'elle participe de manière concrète à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans sa famille.

Or certains foyers profitent de la situation. Selon la nouvelle proposition de loi, « force est de constater que le principe est devenu l'exception dans la pratique ».

La proposition est que seul le président du conseil général ait la compétence pour décider, par dérogation, le maintien du versement des allocations à la famille naturelle.

Une partie concernant l'ARS

De plus, dans le projet de loi des sénateurs, il est précisé que l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ne fait pas partie du dispositif de la loi en vigueur. Cette proposition est donc faite dans un souci de « justice et d'équité entre les familles ».

Les départements supportant la totalité des dépenses liées à la rentrée scolaire, la nouvelle loi, si elle est adoptée, permettrait de verser aux départements l'allocation de rentrée scolaire.

De plus, le président du conseil général pourrait saisir le juge des enfants dans le but de maintenir, entièrement ou en partie, le versement de l'ARS à la famille, le tout dans les mêmes conditions que pour les allocations familiales.

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