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Une association contre la suspension des allocations

Article publié le 22/03/2011 à 15:17

Entré en vigueur le 24 janvier dernier, le décret instaurant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire fais l'objet d'un recours en Conseil d'État au motif d'inconstitutionnalité.

Une association contre la suspension des allocations

Un décret sans appel

Inscrit dans le processus de lutte nationale contre le décrochage et l'échec scolaire, le décret de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire prolongé, vise à responsabiliser davantage les parents.  La sanction intervient en dernier lieu après un absentéisme injustifié répété et après plusieurs avertissements. Concernant l'ensemble  des allocations familiales perçues, la sanction dépend ainsi du nombre d'enfants absentéistes sur le nombre d'enfant à charge.

Une association au créneau

Pour maitre Fadéla Houari , avocat au bureau de Paris et fondatrice l'association " justice pour toutes les familles", "cette loi, tant sur le fond que sur la forme, est injuste et ne vise qu'à sanctionner les plus démunis et à culpabiliser les parents". Aussi, l'association a déposé un recours devant le conseil constitutionnel.

Estimant que le dispositif était "totalement contraire à la Constitution qui garantit l'égalité des citoyens et [introduisait] des inégalités entre les familles qui perçoivent ou non les allocations", l'avocate a ainsi attaqué le décret sur sa constitutionnalité.Pour le député Éric Ciotti, "le texte est strictement conforme à la constitution".

Dans une interview accordée au  quotidien Le Parisien, l'avocate cite pour exemple d'injustice la non sanction de parents "démissionnaires" mais non allocataires, et dénonce l'inadaptation du dispositif au schémas socio-familiaux actuels, notamment pour les parents divorcés.