Qu'est ce que le complément de libre choix du mode de garde? - Enfants et famille

Mise à jour le 30/03/2012 à 13:39

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière accessible dans les mêmes conditions que la Paje, pour les parents souhaitant faire garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle ou par une garde d'enfant à domicile.

Enfants et famille

Le complément de libre choix du mode de garde est accessible sous certaines conditions. Vous devez justifier d'un revenu minimum de 395,04 € si vous vivez seul et 790,08 € si vous vivez en couple. Si vous n'êtes pas salarié vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous n'avez pas à justifier d'un revenu ou d'une activité minimum si :

• vous bénéficiez du Rsa et selon votre dossier ;
• vous bénéficiez de l'Aah ;
• vous êtes étudiant ;
• vous êtes chômeur et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de solidarité spécifique.

Seuls 3 modes de gardes sont compatibles avec le complément de libre choix du mode de garde.

Si vous faites appel à une association ou une entreprise

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit être gardé pendant au moins 16 heures par mois. L’association ou l'entreprise doit également employer des assistantes maternelles agréées et être habilitée par le Conseil Général ou bien employer des gardes à domiciles et être habilitée par la préfecture

Si vous faites appel à une assistante maternelle agréée

Son salaire brut ne doit pas dépasser 45 euros par jour de garde et par enfant

Si vous faites appel à une garde à domicile

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.