Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière accessible dans les mêmes conditions que la Paje, pour les parents souhaitant faire garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle ou par une garde d'enfant à domicile.
Enfants et famille
Le complément de libre choix du mode de garde est accessible sous certaines conditions. Vous devez justifier d'un revenu minimum de 395,04 € si vous vivez seul et 790,08 € si vous vivez en couple. Si vous n'êtes pas salarié vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous n'avez pas à justifier d'un revenu ou d'une activité minimum si :
Seuls 3 modes de gardes sont compatibles avec le complément de libre choix du mode de garde.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit être gardé pendant au moins 16 heures par mois. L’association ou l'entreprise doit également employer des assistantes maternelles agréées et être habilitée par le Conseil Général ou bien employer des gardes à domiciles et être habilitée par la préfecture
Son salaire brut ne doit pas dépasser 45 euros par jour de garde et par enfant
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.
Dossier lié à la question
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