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Que faire en cas de changement de situation ?

Mise à jour le 20/07/2015 à 12:22

En cas de changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle, l'allocataire doit obligatoirement en informer la caisse ou l'organisme lui versant les prestations. Il faut alors remplir et envoyer à l'organisme le formulaire Cerfa n°11361*2, téléchargeable en ligne sur service-public.fr

CAF

Votre dossier

Si vous bénéficiez d'une allocation familiale et donc que vous êtes inscrit à la CAF, vous devez obligatoirement, et au plus vite déclarer votre changement de situation à la CAF ou l'organisme vous versant cette allocation. Vous devez ainsi remplir un formulaire type d'avis de changement de situation pour les prestations familiales (codé Cerfa n°11361*2).

Le formulaire

  • Il permet d'indiquer toutes les informations relatives à votre nouvelle situation :
  • votre nouvelle adresse ;
  • votre nouvelle situation familiale ;
  • la nouvelle situation de vos enfants et des personnes à votre charge ;
  • votre nouvelle situation professionnelle ;
  • la nouvelle situation professionnelle de votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.

Pour toutes ces situations vous devez joindre les justificatifs indiqués sous chacune (photocopie de livret de famille par exemple). En cas de changement de compte vous devez joindre un relevé d’identité bancaire, postal ou Caisse d’épargne.

Si vous êtes dans une autre situation

Si votre changement de situation ne rentre pas dans le cadre des changements énoncés plus haut, vous devez envoyer une lettre à l'organisme ou à la CAF vous versant les allocations, et y indiquer la nature du changement et sa date effective.