Les aides au logement ne sont pas réservées aux locataires. Un propriétaire occupant peut, dans certaines situations, percevoir une aide personnalisée au logement, à condition d’avoir contracté un prêt conventionné pour financer sa résidence principale. Cette aide, appelée APL accession, a toutefois été restreinte au fil des années. En 2026, elle concerne uniquement certains achats dans le neuf, situés en zone 3 et financés sous conditions. Le cadre reste très spécifique, mais reste accessible à certains profils.
| Type d’information | Détail |
|---|---|
| Public concerné | Propriétaires occupants avec un prêt conventionné |
| Logements éligibles | Résidence principale située en zone 3 |
| Aide toujours en vigueur | Oui, uniquement pour les prêts signés avant 2020 |
| Types de prêts reconnus | Prêt d’accession sociale (PAS) ou prêt conventionné |
| Remplacée dans certains cas | Oui, par d’autres aides comme MaPrimeRénov’ ou la Prime Accession |
- Seuls certains propriétaires peuvent encore recevoir une aide au logement.
- Le logement doit être situé en zone 3 et financé par un prêt conventionné.
- L’APL accession est supprimée pour les logements anciens depuis 2020.
Les propriétaires ont-ils droit à une aide au logement ?
L’accès à une aide au logement pour un propriétaire est limité. Il ne concerne que ceux qui ont contracté un prêt d’accession sociale ou un prêt conventionné pour acheter leur résidence principale. L’aide est versée directement par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, en fonction du régime de protection sociale. Elle permet de réduire le montant des mensualités de remboursement du prêt.
Les conditions sont strictes : le logement doit être occupé à titre principal, situé en France métropolitaine ou DOM, et le prêt doit avoir été contracté avant la suppression progressive du dispositif dans l’ancien.
Quelle est la différence entre APL accession et APL pour les locataires ?
L’APL pour les locataires couvre une partie du loyer mensuel, tandis que l’APL accession allège le remboursement d’un crédit immobilier. Ces deux aides sont versées par les mêmes organismes, mais répondent à des logiques différentes.
Dans le cadre de l’APL accession, le montant est directement déduit des échéances mensuelles dues à la banque. Cela suppose une entente entre l’organisme payeur et le prêteur. Pour le locataire, l’aide est versée chaque mois pour alléger le montant payé au bailleur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APL en tant que propriétaire ?
La demande est conditionnée à plusieurs critères :
- Le prêt immobilier doit être un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale signé avant 2020.
- Le logement doit être occupé en tant que résidence principale.
- La situation géographique est limitée à la zone 3 (zones rurales ou faiblement tendues).
- Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond variable selon la composition familiale et la localisation du bien.
Ces conditions s’appliquent pour limiter l’accès à cette aide aux foyers modestes.
Quels types de prêts immobiliers ouvrent droit à cette aide ?
Seuls deux types de prêts permettent encore l’ouverture de droit à une aide :
| Type de prêt | Conditions spécifiques |
|---|---|
| Prêt d’accession sociale (PAS) | Doit être destiné à l’achat ou la construction d’une résidence principale |
| Prêt conventionné | Accordé sans condition de ressources mais uniquement par des établissements agréés |
Les prêts classiques, comme les prêts bancaires non conventionnés, ne sont pas compatibles avec ce dispositif.
L’APL pour propriétaire est-elle encore en vigueur en 2025 ?
Oui, mais uniquement dans un cadre limité. Depuis le 1er janvier 2020, l’APL accession est supprimée pour les logements anciens, sauf pour les DOM. En métropole, seuls les logements neufs en zone 3, achetés via un prêt éligible avant cette date, peuvent encore bénéficier de l’aide.
Le gouvernement a justifié cette suppression par le faible volume de bénéficiaires et la volonté de recentrer les dispositifs sur l’accession sociale neuve.
Comment faire une demande d’APL lorsqu’on rembourse un crédit immobilier ?
La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA, selon votre régime. Le formulaire est à remplir en ligne ou en version papier. Il faut fournir :
- Le type de prêt avec preuve du conventionnement
- Le tableau d’amortissement du crédit
- Les revenus du foyer sur l’année N-2
- Une attestation d’occupation à titre principal
Si la demande est acceptée, l’aide est directement versée à l’organisme prêteur.
Peut-on cumuler APL et autres aides si l’on est propriétaire ?
Le cumul est possible dans certaines situations. Par exemple, un propriétaire modeste peut percevoir l’APL accession tout en bénéficiant de MaPrimeRénov’ pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Il est aussi envisageable de cumuler avec la prime accession proposée dans certaines collectivités, à condition de respecter les plafonds de revenus.
Cependant, ces aides ne sont pas automatiques et doivent être demandées séparément auprès des organismes concernés.
