Publié le : vendredi 27 décembre 2013 à 13h48
Les allocations logement, le surendettement et les loyers impayés
Un locataire en situation de surendettement validé par la Banque de France, peut continuer à bénéficier des allocations logement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Ces aides peuvent être directement versées aux bailleurs (propriétaire, agence de location, gérant…) sous certaines conditions.
Ces conditions sont définies par le décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés. Ce décret a été publié le 19 décembre au Journal officiel de la République, pour une entrée en vigueur le 20 décembre.
Les droits aux allocations logement rétablis au profit du bailleur ?
Dans le cas d’une procédure de surendettement, les droits aux allocations de logement : aide personnalisée au logement (APL) ; allocation de logement familiale (ALF) ; ou allocation de logement sociale (ALS), du locataire sont rétablis dès que la Commission de surendettement juge son dossier comme étant recevable. Ce maintien des allocations est valable durant toute la procédure de surendettement.
Dans le cadre d’une telle procédure et dans une situation d’impayé de loyer, c’est le bailleur qui percevra directement ces aides versées par la CAF ou la MSA. Le bailleur est libre de refuser de recevoir ces aides « de ses mains ». La non-transmission d’une déclaration d’acceptation par le bailleur est considérée comme un refus. Le logement concerné doit répondre à certaines caractéristiques et exigences de décence et d’occupation prévues aux articles R. 831-21-1 et R. 831-21-4 du Code la Sécurité sociale.
La procédure de surendettement
- Le particulier endetté constitue et dépose un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France ;
- la commission examine la recevabilité du dossier ;
- si le dossier est jugé recevable, la situation de surendettement est reconnue. La commission étudie par la suite les tenants et aboutissants de cette situation et cherche dans un premier temps à mettre en place une conciliation entre le particulier endetté et ses créanciers ;
- à défaut de conciliation, des mesures peuvent être imposées. ;
- en dernier lieu, la commission peut entamer une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Selon le dernier baromètre du surendettement publié par la Banque de France, sur les trois premiers trimestres de 2013, plus de 168 000 dossiers de surendettement ont été déposés. Sur cette même période, plus de 148 000 dossiers ont été déclarés recevables.
(Image : la Banque de France à Paris Flickr - Kathleen Conklin/CC-by-sa-2.0)