Enfants et famille

Foire aux questions CAF

Enfants et famille

Questions et réponses sur les dispositifs mis en place par la CAF pour aider les familles et leurs enfants : médiation familiale, allocation pour la rentrée scolaire, prime à la naissance et à l'adoption ou encore le détail sur les compléments AJPP.

Table des matières

  • Comment obtenir l'AJPP ?

    Pour obtenir l'Ajpp il faut remplir un formulaire de demande d'Ajpp (Cerfa n° 1266602) ainsi qu'une déclaration de situation (formulaire Cerfa n° 1142305) disponibles sur Internet ou à sa caisse d'allocation familiale, et les retourner avec les justificatifs demandés à sa Caf.

    Si vous souhaitez obtenir l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp), et que vous remplissez les conditions d'accessibilité, vous devez alors retirer des formulaires de demande d'Ajpp et s'il s'agit de votre première demande d'allocation, une déclaration de situation (respectivement Cerfa n° 12666*03 et n° 11423*06). Vous devez les compléter, dater, signer puis les retourner avec les justificatifs demandés à votre caisse d'allocations familiales.

    Attention vous devez remplir le formulaire de demande avec votre médecin; Celui doit d'ailleurs renseigner le certificat médical présent dans le formulaire, et vous le remettre sous enveloppe fermée. Vous devez impérativement joindre certificat à votre demande.

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  • Qu'est ce que l'Ajpp ?

    L'Ajpp ou allocation journalière de présence parentale est une aide destinée aux parents devant arrêter ponctuellement leur activité professionnelle sur avis du médecin pour s'occuper d'une enfant à leur charge gravement malade, accidenté ou handicapé.

    Vous pouvez bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp) si l'un des enfants à votre charge se blesse, tombe malade ou est gravement handicapé. Vous devez également arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant, sur avis du médecin.

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Ajpp si vous percevez :

    • l'allocation forfaitaire de repos maternel ;
    • l'allocation de remplacement pour maternité ;
    • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
    • l'allocation de remplacement pour maternité ;
    • l'allocation forfaitaire de repos maternel ;
    • l'allocation parentale d'éducation ;
    • l'allocation aux adultes handicapés ;
    • les indemnités journalières maladie ou d'accident du travail ;
    • les indemnités journalières maternité, paternité ;
    • le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (pour cet enfant) ;
    • une pension de retraite ;
    • une pension d'invalidité.

    Si vous êtes au chômage

    Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous êtes indemnisé, la CAF suspend vos allocations le chômage pendant toute la durée de versement de l'Ajpp. Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous n'êtes pas indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Ajpp.

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  • Quel est le montant de l'Ajpp ?

    Le montant de l'allocation journalière de présence parentale varie selon la situation familiale du demandeur. Un complément pour frais peut être versé mensuellement sous certaines conditions. Son montant va varier en fonction des ressources de l'allocataire et de sa situation familiale.

    Selon votre situation familiale, le montant de votre AJPP va varier. Ainsi, si vous vivez en couple vous percevrez 42,97 € par jour, alors que si vous vivez seul vous percevrez 51,05 € par jour. Le versement dure le temps de votre arrêt d'activité, dans la limite de 22 jours par mois. la durée de l'allocation est de 3 ans maximum et par période de 6 mois. Vous ne pouvez percevoir cependant que 310 versements maximum durant ces 3 ans.

    Montants valables jusqu'au 31/03/2015.

    Si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de votre enfant

    Si vous touchez l'Ajpp et que vous avez engagé des frais d'un montant égal ou supérieur à 109,90 € pour la santé de votre enfant, vous pouvez prétendre au complément pour frais. D'une valeur fixe de 109,90 € par mois, il est soumis à certaines conditions de ressources et de situation. Ainsi vous pouvez percevoir le complément pour frais si :

    Vous êtes en couple mais avec un seul revenu :

    • si vous avez 1 enfant à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 25 899 € ;
    • si vous avez 2 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 31 079 € ;
    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 37 295 € ;
    • si vous avez plus de 3 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 6 216 €.

    Vous êtes un parent isolé ou que vous vivez en couple avec 2 revenus :

    • si vous avez 1 enfant à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 34 227 € ;
    • si vous avez 2 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 39 407 € ;
    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 45 623 € ;
    • si vous avez plus de 3 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 6 216 €.

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  • Quels sont les justificatifs à apporter pour l'AJPP ?

    Les justificatifs à fournir pour la prime à la naissance dépendent de la situation du demandeur. dans tous les cas il doit fournir un certificat médical sous enveloppe fermée. S'il n'est pas allocataire, il doit fournir en plus les justificatifs de base demandés dans la déclaration de situation (Cerfa n° 11423*05).

    Pour votre demande d'allocation journalière de présence parentale, vous devez impérativement joindre à votre demande un certificat médical établi par votre médecin (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre). Ce certificat doit mentionner la durée prévisible du traitement de votre enfant. votre médecin doit vous remettre ce certificat sous enveloppe fermée.

    S'il s'agit de votre première demande d'allocation familiale

    Vous devez joindre à votre demande les justificatifs de base demandés pour toute déclaration de situation.

    Si vous souhaitez renouveler votre demande

    La Caf vous adresse directement un formulaire de renouvellement de demande d'Ajpp tous les 6 mois.

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  • Comment accéder à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ?

    Pour obtenir l'allocation de rentrée scolaire, si le demandeur est déjà allocataire il n'y a aucune démarche à effectuer, l'allocation est versée automatiquement. S'il s'agit de sa première demande, il doit remplir un formulaire de déclaration de situation (formulaire Cerfa n° 11423*05) et le retourner à sa Caf.

    Pour obtenir l'allocation de rentrée scolaire (ARS), vous devez avoir au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans, scolarisé (écolier, étudiant ou apprenti) et à votre charge.

    Si vous êtes déjà allocataire

    Si vous bénéficiez déjà d'une aide de la CAF, vous n'avez aucune démarche à effectuer, le versement se fait automatiquement.

    Si vous n'êtes pas encore allocataire

    Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de déclaration de situation (identifié sous le code Cerfa n° 11423*05) disponible dans votre CAF ou sur Internet, le remplir, dater et signer, et le renvoyer, avec les justificatifs demandés, à votre CAF.

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  • Qu'est ce que l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ?

    L'allocation de rentrée scolaire ou ARS est une allocation ponctuelle versée aux parents ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle est versée aux parents dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil.

    Si vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans à votre charge et que celui ci est scolarisé. Selon vos revenus vous pouvez prétendre à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Pour la rentrée 2013-2014, ce sont vos revenus de 20110 qui sont pris en compte. Ainsi ils ne doivent pas dépasser

    • 23 687 € si vous avez 1 enfant ;
    • 29 153 € si vous avez 2 enfants ;
    • 34 619 € si vous avez 3 enfants ;
    • si vous avez plus de 3 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 5 466 €.
    • si votre enfant travaille en dehors de sa scolarisation, pour percevoir l'ARS, il ne doit pas être rémunéré plus de 876,52 € nets d'impôts par mois.

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  • Quel est le montant de l'ARS ?

    Le montant de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) va varier selon l'âge de l'enfant. Trois tranches d'âges ont été définies. Le montant ne sera pas le même suivant si l'enfant à entre 6 et 10 ans, entre 11 et 14 ans ou entre 15 et 18 ans.

    Le montant de votre allocation de rentrée scolaire va dépendre de l'âge de l'enfant concerné. L'allocation vous est versée automatiquement chaque année à la fin du mois d'août si votre enfant a entre 6 et 18 ans. Ainsi pour la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 :

    • s'il a entre 6 et 10 ans, le montant de votre allocation est de 362,63 euros ;
    • s'il a entre 11 et 14 ans, le montant de votre allocation est de 382,64 euros ;
    • s'il a entre 15 et 18 ans, le montant de votre allocation est de 395,90 euros.

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  • Quels justificatifs présenter pour l'ARS ?

    Pour la demande de l'Allocation de rentrée spécifique, il suffit de joindre les justificatifs de base à toute déclaration de situation identifiée sous le code Cerfa n° 11423*05. Si l'enfant scolarisé n'a pas encore atteint l'âge de 6 ans, avant le 1er février 2012, il est possible d'obtenir l'ARS en joignant en plus, un certificat de scolarité.

    Pour obtenir l'ARS, si vous êtes déjà allocataire, vous n'avez en principe pas de justificatif à fournir ; toutefois si votre enfant est scolarisé mais qu'il n'aura pas encore atteint l'âge de 6 ans, avant le 1er février, vous pouvez obtenir l'ARS si vous présentez le certificat de scolarité de votre enfant à votre CAF.

    S'il s'agit de votre première demande d'allocations

    Si vous souhaitez obtenir l'allocation de rentrée scolaire, vous devez joindre différents justificatifs à votre demande. Vous pouvez ainsi être amené à fournir selon votre situation, pour vous, votre conjoint, concubin ou pacsé, chaque enfant ou autre personne vivant à votre foyer, une photocopie lisible de :

    • la carte nationale d’identité, du livret de famille, du passeport ou d'un extrait d’acte de naissance ;
    • la carte d’ancien combattant ou d’invalidité ;
    • du titre de séjour en cours de validité ;
    • du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "admis au titre de l’asile" ;
    • de la décision de l’Ofpra ou de la Commission des recours des réfugiés accordant le bénéfice de la protection subsidiaire accompagnée du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ;
    • du certificat de l’Omi délivré dans le cadre du regroupement familial pour vos enfants de moins de 18 ans ;
    • contrat d’apprentissage, attestation de stage, premier et dernier bulletins de salaire ou avis de paiement Assedic, selon le cas ;
    • la notification d’attribution ou de refus d’allocations d’Assédic ou du secteur public ;
    • des notifications d’attribution de chacune de vos pensions ;
    • la déclaration de grossesse établie par votre médecin ou sage-femme, si vous ne l’avez pas déjà envoyée à votre Caf.

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  • Comment accéder à la médiation familiale ?

    La médiation familiale est une démarche volontaire reposant sur l'accord des deux parties. Durant une procédure judiciaire, elle peut être proposée par un juge. Pour y accéder il suffit de contacter le service de médiation familiale le plus proche de chez soi.

  • Comment obtenir le complément familial ?

    Pour obtenir le complément familial, il n'y a aucune demande à effectuer. Il suffit de déclarer ses ressources aux Impôts qui transmettent automatiquement l'information à la CAF. Si les services fiscaux ne transmettent pas ces données, il suffit de déclarer ses ressources directement à la CAF.

  • Qu'est ce que la médiation familiale ?

    La médiation familiale est une prestation proposée par la CAF, elle vise à régler les conflits familiaux via le dialogue et l'écoute. Elle est gérée par un médiateur familial professionnel et diplômé d'État. La médiation familiale est ouverte à tous, sans conditions de ressources.

    Si vous êtes en conflit avec quelqu'un de votre famille (parent, enfant, conjoint, etc.), la médiation familiale st une solution alternative au tribunal. Basée sur le dialogue, l'écoute et la négociation, elle vous permet de poser des bases seines de dialogues. Lors d'une médiation familiale, vous êtes encadré par un professionnel diplômé d'État. Elle peut vous permettre de régler des conflits financiers, juridiques ou plus personnels. Elle repose sur l'accord des deux parties, il s'agit d'une démarche volontaire.

    Le fonctionnement

    Après avoir pris contact avec un médiateur familial, le processus de médiation familiale se déroule en 3 étapes :

    • un premier entretien d'information permet de poser les bases de la médiation, les sujets que vous êtes censé aborder et comment vous allez les aborder ;
    • la médiation a proprement parlé, via des séances et entretiens de 1h30 à 2h sur une période de 3 à 6 mois ;
    • l'homologation de l'accord par le juge, si vous et la personne avec qui vous êtes en conflit arrivez à un accord.

    Si vous trouvez un accord à l'issue de la médiation

    L'accord est alors homologué par un juge et vaut alors force de jugement.

  • Qu'est ce que le complément familial ?

    Le complément familial est une aide de la CAF versée aux parents ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans à leur charge. Ce complément est versé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un seuil fixé chaque année.

    Si vous avez au moins 3 enfants à charge âgées tous de plus de 3 ans, et si vous ressources ne dépassent pas un montant fixé en fonction de votre situation alors vous pouvez prétendre au complément familial. Pour l'année 2012, ce sont les ressources de 2010 qui sont pris en compte.

    Vous êtes soumis à ce seuil de ressources si vous vivez seul ou si vous vivez en couple et que vous avez eu des revenus professionnels au moins égal à 4708 €. Pour l'année 2012, du 01/01/2012 au 31/12/2012, ce sont les revenus de 2010 qui sont pris en compte.

    Si vous êtes en couple mais avec un seul revenu

    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 35848 € ;
    • si vous avez 4 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 41823 € ;
    • si vous avez plus de 4 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 5975 €.

    Si vous êtes un parent isolé ou que vous vivez en couple avec 2 revenus

    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 43853 € ;
    • si vous avez 4 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 49828 € ;
    • si vous avez plus de 4 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 5975 €.
  • Qu'est ce que les allocations familiales ?

    Les allocations familiales sont les aides versées par la CAF et destinées à toute personne ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans. Elles varient en fonction du nombre d'enfants et peuvent être majorées. Il n'y a aucune autre condition pour bénéficier des allocations familiales.

  • Quel est le montant de la prime à la naissance ?

    Le montant de la prime à la naissance est fixé à 923,08 €. En cas d'adoption ou d'accueil en vue d'adoption, il s'élève à 1846,15 €. En cas de naissances ou adoptions multiples, ce montant est multiplié par le nombre d'enfants nés ou adoptés.

    Si vous attendez un enfant, votre prime à la naissance s'élève à 923,08 €. Si vous adoptez ou accueillez un enfant en vue de l'adopter, votre prime s'élève alors à 1846,15 €. Ces primes sont valables par enfant dans cette situation. Ainsi, si vous adoptez deux enfants, votre prime s'élève alors à 3692,30 €.

    Montants valables jusqu'au 31/03/2015.

    Si vous attendez un enfant

    La prime vous est versée pendant votre 7ème mois de grossesse. En cas d'interruption de grossesse, elle n'est pas versée si cette interruption à lieu avant la fin de votre 5ème mois de grossesse.

    Si vous adoptez un enfant

    La prime vous est versée le mois suivant l'arrivée au foyer. Si l'arrivée au foyer est antérieure, elle vous est versée dans le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption.

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  • Quel est le montant des allocations familiales ?

    Le montant des allocations familiales est fixé chaque année. Il va varier suivant le nombre d'enfants de moins de 20 ans à charge. Pour les enfants de plus de 11 ans et de plus de 16 ans, des majorations sont possibles.

    Si vous avez au moins deux enfants de moins de 20 ans à votre charge vous pouvez prétendre aux allocations familiales. Les allocations sont versées dès le mois suivant la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. Le versement de l'allocation s'arrête le jour où vous n'avez plus qu'un seul enfant de moins de 20 ans à votre charge.

    • si vous avez 2 enfants de moins de 20 ans à votre charge, le montant de vos allocations est 129,35 € par mois ;
    • si vous avez 3 enfants de moins de 20 ans à votre charge, le montant de vos allocations est 295,05 € par mois ;
    • si vous avez plus 3 enfants de moins de 20 ans à votre charge, le montant de vos allocations est 460,77 € par mois plus 165,72 € par enfant supplémentaire.

    Montants valables jusqu'au 31 mars 2015.

    Si vos enfants sont âgés de plus de 14 ans

    Si vous avez un enfant de moins de 14 ans à votre charge, vous pouvez toucher une majoration mensuelle de 64,67 €.

    Exceptions

    • si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne pouvez prétendre à aucune majoration pour l'aîné ;
    • pour tout enfant né avant le 30 avril 1997, vous ne pouvez prétendre à ces majorations. Seule une majoration de 64,67 € par mois vous sera versée le mois suivant leur 14ème anniversaire, si l'enfant est né après le 1er mai 1997.
  • Quel est le montant du complément familial ?

    Le montant du complément familial est fixé jusqu'au 31/03/2015 à 168,35 euros ou 185,20 € par mois selon votre plafond de ressources.

    Il est versé automatiquement par la CAF à partir du mois suivant les 3 ans du 3ème enfant ou à partir du mois suivant les 3 ans du 4ème enfant ou plus.

  • Quels justificatifs présenter pour la prime à la naissance ?

    Les justificatifs à fournir pour la prime à la naissance dépendent de la situation du demandeur. S'il n'est pas allocataire, il doit remplir des formulaires de déclaration de situation et de ressources (formulaires Cerfa n° 1142305 et n°1039713). Une déclaration de grossesse ou d'autres justificatifs d'adoption sont demandés le cas échéant.

    Comme pour toute allocation, la prime à la naissance, nécessite que vous envoyer différents justificatifs à votre CAF. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir en plus un formulaire de déclaration de ressources (Cerfa n°11423*05) ainsi qu'un formulaire de déclaration de revenu (Cerfa n°10397*13). Ces formulaires sont disponibles sur Internet et à votre caisse d'allocations familiales.

    Si vous attendez un enfant

    Vous devez en plus fournir une déclaration de grossesse à votre CAF. Pour rappel, cette déclaration est obligatoire même si vous ne désirez pas recevoir la prime à la naissance.

    Si vous adoptez ou accueillez un enfant en vue de l'adopter

    Vous devez alors fournir une copie du jugement d'adoption ou une attestation du service d'aide sociale à l'enfance ou de l'organisme autorisé, précisant la date de placement de l'enfant et le nom de la famille d'accueil. Si l'enfant vient de l'étranger, d'autres documents vous seront demandés :

    • une copie du passeport ou du visa de l'enfant sur lequel apparaît la mention de mission d'adoption internationale (MIA) ;
    • une copie de l'agrément de l'aide sociale à l'enfance.
    • une copie de la décision de l'autorité étrangère compétente ainsi que sa traduction en français.

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  • Quels justificatifs présenter pour le complément familial ?

    Il n'y a aucun justificatif à présenter pour le complément familial, il suffit déclarer ses ressources aux impôts et, en l'absence de réponse, à la CAF. Pour celle-ci, le formulaire de déclaration de ressources est identifié sous le code Cerfa n°10397*13, vous pouvez l'obtenir auprès de la CAF ou sur Internet.

  • Quels justificatifs présenter pour les allocations familiales ?

    Les justificatifs demandés sont ceux communs à toute déclaration de situation à la CAF. Ils sont mentionnés dans le formulaire de déclaration, identifié sous le code Cerfa n° 11423*05.

    En cas de première demande d'allocations, si vous souhaitez obtenir les allocations familiales, vous devez joindre différents justificatifs à votre demande. Vous pouvez ainsi être amené à fournir selon votre situation, pour vous, votre conjoint, concubin ou pacsé, chaque enfant ou autre personne vivant à votre foyer, une photocopie lisible des documents suivants :

    • de la carte nationale d’identité, du livret de famille, du passeport ou d'un extrait d’acte de naissance ;
    • de la carte d’ancien combattant ou d’invalidité ;
    • du titre de séjour en cours de validité ;
    • du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "admis au titre de l’asile" ;
    • de la décision de l’Ofpra ou de la Commission des recours des réfugiés accordant le bénéfice de la protection subsidiaire accompagnée du récépissé de la demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour ;
    • du certificat de l’Omi délivré dans le cadre du regroupement familial pour vos enfants de moins de 18 ans ;
    • du contrat d’apprentissage, de l'attestation de stage, du premier et du dernier bulletins de salaire ou avis de paiement Assedic, selon les cas ;
    • de la notification d’attribution ou de refus d’allocations d’Assédic ou du secteur public ;
    • des notifications d’attribution de chacune de vos pensions ;
    • de la déclaration de grossesse établie par votre médecin ou sage-femme, si vous ne l’avez pas déjà envoyée à votre Caf.
  • Comment obtenir l'allocation de base de la PAJE ?

    Pour obtenir l'allocation de base, il faut remplir les conditions d'accession à la Paje, effectuer les 3 visites médicales obligatoires et ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés chaque année. Pour les démarches, elles vont varier suivant s'il s'agit d'une naissance ou d'une adoption.

    Si vous correspondez aux conditions d'accès à la Paje, que votre enfant a passé ses 3 visites médicales obligatoires et si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil, vous pouvez avoir droit à l'allocation de base.

    Si vous attendez un enfant

    Dès la naissance de votre enfant, vous devez fournir à votre caisse d'allocation familiale une photocopie de l'extrait de son acte de naissance ou une photocopie lisible des pages du livret de famille.

    Si vous adoptez un enfant

    Vous bénéficiez automatiquement de l'allocation de base, à condition de bénéficier également de la prime à la naissance ou à l'adoption. Vous n'avez, dans ce cas, aucune démarche a effectué, le versement est automatique.

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  • Comment obtenir la prime à la naissance avec la PAJE ?

    Pour obtenir la prime à la naissance, il faut remplir les conditions d'accession à la Paje et ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés chaque année. Au niveau des démarches, celles-ci vont varier suivant s'il s'agit d'une naissance ou d'une adoption.

    Si vous correspondez aux conditions d'accès à la Paje et si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil vous avez le droit à la prime à la naissance et à l'adoption.

    Si vous attendez un enfant

    Avant la 14ème semaine de grossesse vous devez déclarer votre CAF ainsi qu'à votre Caisse primaire d'assurance maladie. Attention même si vous ne bénéficiez pas de la Paje, la déclaration de grossesse est obligatoire.

    Vous devez adresser la déclaration de grossesse à la CAF, votre dossier sera étudié au sixième mois de la grossesse.

    Si vous adoptez un enfant

    Vous bénéficiez de la prime à la naissance et à l'adoption si l'enfant en question à moins de 20 ans. Si vous recueillez cette enfant en vue d'adoption, il doit vous avoir été confié à cette fin par :

    • un organisme autorisé pour l'adoption ;
    • le service de social d'aide à l'enfance ;
    • ou une autorité étrangère compétente.

    Vous devez adresser les justificatifs d'adoption à la CAF, votre dossier sera étudié au mois où l'enfant arrive dans le foyer.

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  • Comment obtenir le complément de libre choix du mode de garde ?

    Pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde, il faut remplir un formulaire de demande ainsi qu'une déclaration de situation (formulaire Cerfa n° 11423*05) disponibles sur Internet ou à sa caisse d'allocation familiale, et les retourner avec les justificatifs demandés à sa Caf.

    Si vous pensez remplir les conditions d'accession au complément de libre choix du mode de garde, vous devez remplir un formulaire de demande disponible dans votre CAF ou sur Internet, le remplir dater et signer et le renvoyer, avec les justificatifs demandés, à votre CAF. Ce formulaire sera différent suivant le mode de garde choisi.

    Si vous faites appel à une association ou une entreprise

    Vous devez remplir le formulaire "Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) - Prestation d’accueil du jeune enfant", identifié sous le code Cerfa n°12399*03 et disponible en cliquant ici.

    Si vous correspondez aux critères d'éligibilité, vous recevez le complément dans le mois de votre demande. Une fois la demande acceptée, vous devez fournir chaque mois le justificatif de vos dépenses (factures de l'entreprise ou de l'association) à votre CAF.

    Si vous faites appel à une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile

    Vous devez remplir le formulaire "Demande du complément de libre choix du mode de garde - Prestation d’accueil du jeune enfant", identifié sous le code Cerfa n° 12323*03, à télécharger ici. Vous devez effectuer cette demande dès le premier mois de la garde. Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez compléter l'autorisation de prélèvement présente dans le formulaire (page 3).

    Si vous correspondez aux critères d'éligibilité, vous recevez le complément dans le mois de votre demande. Attention, vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr, qui adressera à votre salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

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  • Qu'est ce que l'allocation de base de la PAJE ?

    Dans les mêmes conditions que la Paje, l'allocation de base est attribuée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un seuil fixé chaque année. Ce seuil dépend du nombre d'enfant à charge et de la situation familiale (en couple ou parent isolé).

    Si vous correspondez aux conditions d'accès à la Paje et si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil vous avez peut-être le droit à l'allocation de base. Jusqu'au 31 mars 2014, ce sont vos ressources 2012 qui ne doivent pas dépasser le seuil.

    En plus de ce seuil, pour bénéficier de l'allocation de base, votre enfant doit passer 3 visites médicales au cours de ses 8 premiers jours, entre son 9e et 10e mois, et la dernière entre son 24e et 25e mois. Ces documents peuvent vous être réclamés à tout instant.

    Si vous êtes en couple mais avec un seul revenu

    • si vous avez un enfant à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 35 480 euros ;
    • si vous avez 2 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 42 576 euros ;
    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 51 091 euros ;
    • si vous avez plus de 3 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 8 515 euros.

    Si vous êtes un parent isolé ou que vous vivez en couple avec 2 revenus

    • si vous avez un enfant à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 46 888 euros ;
    • si vous avez 2 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 53 984 euros ;
    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 62 499 euros ;
    • si vous avez plus de 3 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 8 515 euros.

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  • Qu'est ce que la prime à la naissance de la PAJE ?

    Dans les mêmes conditions que la Paje, la prime à la naissance est attribuée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un seuil fixé chaque année. Ce seuil dépend du nombre d'enfant à charge et de la situation familiale (en couple ou parent isolé).

    Si vous correspondez aux conditions d'accès à la Paje et si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil vous avez le droit à la prime à la naissance et à l'adoption. Pour l'année 2014, jusqu'au 31/03/2014 ce sont vos ressources 2012 qui ne doivent pas dépasser le seuil.

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse à la CPAM et à la CAF dans vos 14 premiers mois de grossesse, ou avoir adopté ou accueilli en vue d'une adoption ou ou plusieurs enfants de moins de 20 ans.

    La prime s'élève à 923,08 € par enfant à naitre (jumeaux, triplés, etc.). Cette prime est versée au 7e mois de grossesse. Pour une adoption, la prime est de 1 846,15 € par enfant.

    Si vous êtes en couple mais avec un seul revenu

    • si vous avez un enfant à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 35 480 euros ;
    • si vous avez 2 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 42 576 euros ;
    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 51 091 euros ;
    • si vous avez plus de 3 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 8 515 euros.

    Si vous êtes un parent isolé ou que vous vivez en couple avec 2 revenus

    • si vous avez un enfant à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 46 888 euros ;
    • si vous avez 2 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 53 984 euros ;
    • si vous avez 3 enfants à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 62 499 euros ;
    • si vous avez plus de 3 enfants à charge, pour chaque enfant en plus le seuil est majoré de 8 515 euros.

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  • Qu'est ce que le complément de libre choix du mode de garde?

    Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière accessible dans les mêmes conditions que la Paje, pour les parents souhaitant faire garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle ou par une garde d'enfant à domicile.

    Le complément de libre choix du mode de garde est accessible sous certaines conditions. Vous devez justifier d'un revenu minimum de 395,04 € si vous vivez seul et 790,08 € si vous vivez en couple. Si vous n'êtes pas salarié vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous n'avez pas à justifier d'un revenu ou d'une activité minimum si :

    • vous bénéficiez du Rsa et selon votre dossier ;
    • vous bénéficiez de l'Aah ;
    • vous êtes étudiant ;
    • vous êtes chômeur et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de solidarité spécifique.

    Seuls 3 modes de gardes sont compatibles avec le complément de libre choix du mode de garde.

    Si vous faites appel à une association ou une entreprise

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit être gardé pendant au moins 16 heures par mois. L’association ou l'entreprise doit également employer des assistantes maternelles agréées et être habilitée par le Conseil Général ou bien employer des gardes à domiciles et être habilitée par la préfecture

    Si vous faites appel à une assistante maternelle agréée

    Son salaire brut ne doit pas dépasser 45 euros par jour de garde et par enfant

    Si vous faites appel à une garde à domicile

    Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

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  • Qu'est que la Paje ?

    La Paje est la prestation d'accueil du jeune enfant, elle permet d'accéder à différentes primes, allocations ou complément. La Paje peut être libérée pour l'accueil d'un enfant (naissance, adoption ou recueillement en vue d'adoption) si cet enfant est à la charge du bénéficiaire.

    Si vous attendez un enfant, ou que vous avez un enfant né, adopté ou en vue d'être adopté depuis le 1er janvier 2004 et à votre charge, vous avez peut-être le droit à la Paje.

    La Paje est une prestation qui comprend plusieurs aides. Ainsi si vous bénéficiez de la Paje, vous pouvez peut-être bénéficier :

    • de la prime à la naissance ou à l'adoption
    • de l'allocation de base
    • du complément de libre choix d'activité, en cas d'arrêt ou de réduction de votre activité afin de vous équiper de votre enfant.
    • du complément de libre choix du mode garde, si vous employez une assistante maternelle, une garde à domicile directement ou via une entreprise ou association pour la garde d'enfant.

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  • Quel est le montant de l'allocation de base de la PAJE ?

    Le montant de l'allocation de base est fixé à 184,62 € par mois et par famille. Le premier mois le montant versé est calculé au prorata du jour de la naissance ou de l'accueil de l'enfant.

    Si vous remplissez les conditions d'accession à l'allocation de base, le montant qui vous est versé par mois est 184,62 € par mois. En cas de naissances ou d'adoption multiples, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base, à savoir une par naissance ou adoption. L'allocation de base n'est pas cumulable avec le Complément familial.

    Montant valable jusqu'au 31/03/2015.

    Si vous attendez un enfant

    L'allocation vous est versée du jour de la naissance de votre enfant jusqu'au jour de son 3ème anniversaire. Le premier mois elle est versée au prorata du jour de sa naissance. Ainsi, si votre enfant est né le 18 mars, vous recevez pour ce mois de mars 18/31 de cette allocation à savoir 107,20 €.

    Si vous adoptez

    L'allocation vous est versée du jour de l'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption et ce pendant 3 ans au maximum. Si cet enfant atteint l'âge de 20 ans avant l'échéance des 3 ans, le versement s'arrête le jour de ses 20 ans.

    Le premier mois, le versement est également calculé au prorata du jour de son accueil. Ainsi si cet enfant est accueilli un 18 mars, vous recevez pour ce mois de mars 18/31 de cette allocation à savoir 107,20 €.

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  • Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

    Le montant du complément de libre choix du mode garde varie en fonction du statut de la personne gardant l'enfant, de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire selon le nombre d'enfants à charge. Pour l'année 2014, ce sont les ressources de 2012 qui sont prises en compte.

    La prise en charge de la CAF du mode de garde au titre du complément, va varier selon vos ressources et l'âge des enfants gardés. Quel que soit son montant, un minimum de 15 % du salaire reste à votre charge.

    Les montants suivants sont valables depuis le 01/04/2014.

    Si vos ressources ne dépassent pas

    20285 € pour 1 enfant, 23164 € pour 2 enfants, 26043 € pour 2 enfants (au-delà, + 2879 € par enfant supplémentaire), la prise en charge est de :

    • 460,93 € pour un enfant de moins de 3 ans ;
    • 230,47 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.

    Si vos ressources sont comprises entre

    20285 € et 45077 € pour 1 enfant, 23164 € et 51475 € pour 2 enfants, 26043 € et 57873 € pour 3 enfants (au-delà, + 6398 € par enfant supplémentaire), la prise en charge est de :

    • 290,65 € pour un enfant de moins de 3 ans ;
    • 145,34 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.

    Si vos ressources dépassent

    45077 € pour 1 enfant, 51475 € pour 2 enfants, 57873 € pour 3 enfants (au-delà, + 6398 € par enfant supplémentaire), la prise en charge est de :

    • 174,37 € pour un enfant de moins de 3 ans ;
    • 87,19 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.

    Si vous faites appel à une assistante maternelle agréée

    Le montant de la prise en charge est multiplié par le nombre d'enfant que vous faites garder par une assistante maternelle. La CAF prend en charge la totalité des cotisations sociales.

    Si vous faites appel à une garde à domicile

    Le montant est unique, quel que soit le nombre d'enfants gardés. De plus, la CAF ne prend en charge que 50 % des cotisations sociales, avec un plafond de 460 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou 230 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.

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  • Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde (entreprise) ?

    Le montant du complément de libre choix du mode garde varie en fonction du statut de la personne employée par l'entreprise pour garder votre enfant, de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire selon le nombre d'enfants à charge. Pour l'année 2014, ce sont les ressources de 2012 qui sont prises en compte jusqu'au 31 décembre 2014.

    La prise en charge de la CAF du mode de garde au titre du complément va varier selon vos ressources, l'âge des enfants gardés et le statut de la personne employée par l'organisme chargé de la garde de votre enfant.

    S'il s'agit d'une assistante maternelle agréée, le montant est multiplié par le nombre d'enfant gardé. S'il s'agit d'une garde à domicile, le montant est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés. Quel que soit le montant de la dépense, un minimum de 15 % reste à votre charge.

    Les montants suivants sont valables jusqu'au 31/03/2015.

    Si vos ressources ne dépassent pas :

    20285 € pour 1 enfant, 23164 € pour 2 enfants, 26043 € pour 3 enfants, ou 26043 €+2879 € par enfant supplémentaire à partir de 4 enfants, la prise en charge est de :

    • 697,50 € pour un enfant de moins de 3 ans et 348,75 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans si l'organisme emploie une assistante maternelle pour garder votre enfant ;
    • 842,84 € pour un enfant de moins de 3 ans et 421,43 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans si l'organisme emploie une garde à domicile pour garder votre enfant ou en cas de micro-crèche.

    Si vos ressources sont comprises entre :

    20285 € et 45077 € pour 1 enfant, 23164 € et 51475 € pour 2 enfants, 26043 € et 57973 € pour 3 enfants, ou entre 28922 € (+ 2879 € par enfant supplémentaire) et 64271 € pour 4 enfants (+ 6398 € par enfant supplémentaire), la prise en charge est de :

    • 581,25 € pour un enfant de moins de 3 ans et 290,63 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans si l'organisme emploie une assistante maternelle pour garder votre enfant ;
    • 726,55 € pour un enfant de moins de 3 ans et 363,28 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans si l'organisme emploie une garde à domicile pour garder votre enfant.

    Si vos ressources dépassent :

    45077 € pour 1 enfant, 51475 € pour 2 enfants, 57873 € pour 3 enfants, ou 64271 € pour 4 enfants (+ 6398 € par enfant supplémentaire), la prise en charge est de :

    • 465,01 € pour un enfant de moins de 3 ans et 232,51 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans si l'organisme emploie une assistante maternelle pour garder votre enfant ;
    • 610,32 € pour un enfant de moins de 3 ans et 305,16 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans si l'organisme emploie une garde à domicile pour garder votre enfant.

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  • Combien coûte la médiation familiale ?

    Le coût de la médiation familiale est calculé en fonction des revenus des bénéficiaires. Le prix est fixé soit par le juge, soit sur un barème de base indiquant le coût par personne et par séance en fonction des revenus mensuels lorsque les services sont conventionnés. L'entretien d'information est gratuit.

    Si vous êtes engagé dans une médiation familiale, une participation par séance vous est demandée. Une partie du montant des dépenses de médiation familiale est prise en charge par la CAF. Le 1er entretien à caractère informationnel est gratuit. Pour les autres séances une participation en fonction de vos revenus mensuels vous est demandée :

    • si vos revenus mensuels sont inférieurs au RSA de base, une participation de 2 euros vous est demandée par séance ;
    • si vos revenus mensuels sont compris entre le RSA de base et le SMIC, une participation de 5 euros vous est demandée par séance ;
    • si vos revenus mensuels sont compris entre le Smic et 1200 euros, une participation de 5 euros + 0,3 % de vos revenus vous est demandée par séance ;
    • si vos revenus mensuels sont compris entre 1200 euros et 2200 euros, une participation de 5 euros + 0,8 % de vos revenus vous est demandée par séance ;
    • si vos revenus mensuels sont compris entre 2200 euros et 3800 euros, une participation de 5 euros + 1,2 % de vos revenus vous est demandée par séance ;
    • si vos revenus mensuels sont compris entre 3800 euros et 5300 euros, une participation de 5 euros + 1,5 % de vos revenus vous est demandée par séance ;
    • si vos revenus mensuels sont supérieurs à 5300 euros, une participation de 5 euros + 1,8 % de vos revenus vous sera demandée par séance, dans la limite de 131 euros.
  • Comment obtenir les allocations familiales ?

    Pour obtenir des allocations familiales, si le demandeur est déjà allocataire il n'y a aucune démarche à effectuer, les allocations sont versées automatiquement. S'il s'agit de sa première demande, il doit remplir un formulaire de déclaration de situation (formulaire Cerfa n° 11423*05) et le retourner à sa Caf.

    Pour obtenir les allocations familiales, vous devez avoir , au moins deux enfants de moins de 20 ans à votre charge.

    Si vous êtes déjà allocataire

    Si vous bénéficiez déjà d'une aide de la CAF, vous n'avez aucune démarche à effectuer, le versement se fait automatiquement.

    Si vous n'êtes pas encore allocataire

    Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de déclaration de situation (identifié sous le code Cerfa n° 11423*06) disponible dans votre CAF ou sur Internet à cette adresse, le remplir, dater et signer, et le renvoyer, avec les justificatifs demandés, à votre CAF.

Page mise à jour le mercredi 14 décembre 2022 à 18h40