Les personnes ayant un taux reconnu entre 50 et 79 % peuvent percevoir l’allocation aux adultes handicapés, mais à condition que leur situation limite de façon durable l’accès à un emploi. La CDAPH doit valider cette restriction. Le montant versé dépend ensuite des ressources du foyer et de l’éventuelle activité professionnelle. Cette reconnaissance ouvre des droits spécifiques mais n’est pas systématiquement attribuée.
| Taux d’incapacité | Conditions spécifiques |
|---|---|
| 50 à 79 % | Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi reconnue par la CDAPH |
| 80 % et plus | Aucun critère d’employabilité requis |
- Le taux d’incapacité entre 50 et 79 % donne accès à l’AAH si une restriction d’accès à l’emploi est reconnue.
- La décision appartient à la CDAPH, après évaluation de la situation globale.
- Le montant varie selon les ressources et les revenus du foyer.
Quelles sont les conditions pour recevoir l’AAH avec un taux entre 50 et 79 % ?
Pour bénéficier de cette aide financière dans cette tranche de taux, il faut que la CDAPH reconnaisse une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cette reconnaissance ne repose pas uniquement sur le taux d’incapacité, mais sur une évaluation complète de la situation, incluant l’état de santé, le parcours professionnel, l’autonomie, les limitations fonctionnelles et le contexte social.
Les critères sont définis par un guide barème national, utilisé dans toute décision liée à l’évaluation du handicap. Sans cette validation, la demande d’allocation est rejetée, même avec un taux médicalement établi.
Quel montant peut-on percevoir si le taux est inférieur à 80 % ?
Le montant mensuel de référence est le même pour tous les bénéficiaires, quel que soit le taux, soit 1016,05 € maximum depuis avril 2024. Cependant, ce montant est ajusté en fonction :
- des ressources personnelles ou du couple ;
- de l’existence d’un revenu professionnel ;
- d’un éventuel forfait logement.
Un bénéficiaire sans aucun revenu perçoit le montant maximum. Si des revenus sont déclarés, une décote progressive est appliquée, en respectant un plafond de ressources calculé sur l’année précédente.
Comment la restriction d’accès à l’emploi influence-t-elle l’attribution de l’AAH ?
Cette restriction substantielle et durable doit empêcher, en pratique, l’accès normal à un travail, malgré les efforts ou l’accompagnement proposé. Elle ne signifie pas une impossibilité totale de travailler, mais une limitation forte, persistante et objectivement constatée.
C’est la CDAPH, commission départementale, qui décide sur la base d’un dossier complet comprenant :
- le certificat médical récent ;
- un formulaire de demande AAH ;
- des pièces sur le parcours professionnel ou les difficultés d’accès à l’emploi.
Cette évaluation vise à s’assurer que la personne a très peu de chances d’accéder durablement au marché du travail sans accompagnement spécialisé.
Quelle est la différence entre un taux d’incapacité de 50 % et de 80 % pour l’AAH ?
Un taux de 80 % ou plus donne un accès automatique à l’AAH, sous réserve de respecter les conditions de résidence et de ressources. Il n’y a pas de besoin de prouver une difficulté à travailler.
Entre 50 et 79 %, cette automaticité disparaît. Il faut une double condition :
- taux médicalement reconnu par l’équipe pluridisciplinaire ;
- validation d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Cette distinction change tout : elle conditionne à la fois l’accès au droit, mais aussi les possibilités de durée d’attribution.
Les ressources personnelles ou du couple ont-elles un impact sur le montant versé ?
Le montant de l’AAH est soumis à plafonds, qui varient selon la composition familiale. En 2024, ces plafonds sont les suivants :
| Situation familiale | Plafond annuel de ressources |
|---|---|
| Personne seule | 11 656 € |
| Couple | 21 944 € |
| Majoration par enfant à charge | +5 828 € par enfant |
Les ressources prises en compte comprennent : salaires, allocations, revenus de placements, pensions alimentaires, etc. Depuis octobre 2023, en cas de vie en couple, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul si la personne handicapée en fait la demande.
L’AAH peut-elle être cumulée avec un salaire en cas de taux entre 50 et 79 % ?
Le cumul est possible, mais partiel. Lorsqu’une personne travaille en milieu ordinaire ou protégé, elle peut conserver une partie de l’AAH selon des règles de neutralisation temporaire des revenus.
Les premiers mois d’activité sont généralement non pris en compte dans le calcul du droit. Ce système permet de favoriser le retour à l’emploi, sans perte immédiate de la prestation.
Ensuite, une fraction des revenus est déduite progressivement selon un barème dégressif, ce qui réduit l’allocation mais ne la supprime pas entièrement, tant que les plafonds ne sont pas dépassés.
Quelle est la durée d’attribution de l’AAH dans cette tranche de taux ?
La durée d’attribution dépend de la stabilité du handicap et de la restriction reconnue. Elle est comprise entre 1 an et 5 ans, renouvelable.
Dans certains cas où la situation reste stable, la CDAPH peut accorder une durée de 10 ans, mais cela reste rare pour les taux en dessous de 80 %.
Un suivi régulier est donc nécessaire, avec des démarches de renouvellement à anticiper plusieurs mois à l’avance pour éviter les ruptures de droits.
