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Comment obtenir le complément de libre choix du mode de garde ?

Mise à jour le 20/07/2015 à 12:33

Pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde, il faut remplir un formulaire de demande ainsi qu'une déclaration de situation (formulaire Cerfa n° 11423*05) disponibles sur Internet ou à sa caisse d'allocation familiale, et les retourner avec les justificatifs demandés à sa Caf.

CAF

Enfants et famille

Si vous pensez remplir les conditions d'accession au complément de libre choix du mode de garde, vous devez remplir un formulaire de demande disponible dans votre CAF ou sur Internet, le remplir dater et signer et le renvoyer, avec les justificatifs demandés, à votre CAF. Ce formulaire sera différent suivant le mode de garde choisi.

Si vous faites appel à une association ou une entreprise

Vous devez remplir le formulaire "Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) - Prestation d’accueil du jeune enfant", identifié sous le code Cerfa n°12399*03 et disponible en cliquant ici.

Si vous correspondez aux critères d'éligibilité, vous recevez le complément dans le mois de votre demande. Une fois la demande acceptée, vous devez fournir chaque mois le justificatif de vos dépenses (factures de l'entreprise ou de l'association) à votre CAF.

Si vous faites appel à une assistante maternelle agréée ou à une garde à domicile

Vous devez remplir le formulaire "Demande du complément de libre choix du mode de garde - Prestation d’accueil du jeune enfant", identifié sous le code Cerfa n° 12323*03, à télécharger ici. Vous devez effectuer cette demande dès le premier mois de la garde. Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez compléter l'autorisation de prélèvement présente dans le formulaire (page 3).

Si vous correspondez aux critères d'éligibilité, vous recevez le complément dans le mois de votre demande. Attention, vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr, qui adressera à votre salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.