« Ultime recours » contre le décrochage scolaire, la loi adoptée en juin dernier par l’Assemblée nationale a mis du temps à se définir. Entrée en vigueur le 24 janvier 2011, date de la parution de son décret d’application au Journal Officiel, elle est aujourd’hui totalement opérationnelle, en témoigne les 31 demandes de suspensions adressées au CAF depuis janvier.
Pour rappel est considéré comme absentéiste tout enfant absent au moins quatre demi-journées par mois sans justificatif. En cas d’absentéisme prononcé, tout ou partie des allocations perçues par la famille peuvent suspendues voir supprimées.
Dans les faits la sanction intervient après plusieurs rappels et avertissements. Après ces avertissements, un contrat de « responsabilité parentale « est mis en place par l’inspecteur académique, le directeur de l’établissement et la famille. Si ce contrat n’est pas respecté dans le mois qui suit, la procédure de suspension des allocations est alors lancée.
Dans le texte, « le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste ».
