Publié le : jeudi 13 février 2014 à 18h41 - mise à jour le : mardi 22 avril 2014 à 13h41
Lutte contre les impayés de pensions alimentaires : une nouvelle garantie publique
Le 28 janvier dernier, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La proposition d’une nouvelle garantie publique a été faite afin de lutter contre les impayés de pensions alimentaires.
De fait, en France 40 % des pensions alimentaires sont impayés ou ne le sont pas entièrement. Le principe de ce projet est donc d’assurer aux mères isolées une pension alimentaire minimale équivalente au montant de l’allocation de soutien familial (ASF).
En cas de pension inférieure à l’ASF, le projet prévoit un versement de la différence de la part de la CAF. L’établissement devra ensuite se tourner vers le débiteur pour procéder à des saisies sur ses prestations familiales.
En test à partir du 1er juillet dans 20 départements
La ministre du Droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem et la ministre de la Famille Dominique Bertinotti se sont déplacées à la CAF de Melun en Seine-et-Marne pour promouvoir le projet.
Elles ont rappelé que cette garantie allait être testée à partir du 1er juillet dans 20 départements : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et la Réunion.
Le simulateur en ligne
Lors de cette visite à Melun les ministres ont aussi présenté le simulateur en ligne qui permet de calculer le montant de pensions alimentaires dues. Le simulateur de pension alimentaire est disponible sur le site du ministère des Droits des femmes : femmes.gouv.fr
Pour le gouvernement ce simulateur « sera un élément important pour réduire la conflictualité importante dans notre société dans la détermination du montant des pensions et leur revalorisation ».
(Image : Flickr - Jeff Belmonte/CC-by-2.0)