Publié le : vendredi 30 septembre 2011 à 15h53
Le complément du mode de garde et l'ASF remaniés
Le PLFSS 2012 ou projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012, a été voulu assez dure sur certains points aux vues des économies nécessaires à réaliser face à une dette et un déficit public de plus en plus important.
Parmi les mesures et réformes annoncées, deux se montrent plus favorables vis à vis des parents isolés.
Au sujet de complément du mode de garde, son montant maximal devrait être attribué à un plus grand nombre de parents. Plus exactement , le texte prévoit d'augmenter de 40 % le plafonds de ressources des parents isolés.
Pour rappel, ce complément permet de prendre en charge le salaire d'un assistant maternel ou d'une garde à domicile , à hauteur de 85 % maximum, ce taux variant suivant les ressources des parents. Il prend également en charge à 50 ou 100 % les cotisations et contributions sociales dues pars les parents en tant que particulier employeur. En cas de la naissance d'un enfant supplémentaire, la demande devraient se faire de manière automatique pour les parents déjà bénéficiaires.
L'autre mesure concerne l'allocation de soutien familial (ASF), dont le montant maximum été fixé à 88,44 % par mois et par enfant pour l'année 2011. Destiné aux parents isolés ayant au moins un enfant par charge, elle permet de compenser le défaut d'un paiement total d'une pension alimentaire par l'ex-conjoint.En cas de défaut de paiement partiel, la CAF complétait , jusqu'alors, le montant la pension dans les limites fixées par le juge aux affaires familiales.
Le PLFSS prévoit le versement de l'ASF même en cas de défaut de paiement partiel.
Ces mesures devraient entrer en vigueur le 1er juin 2012.