Cmg - Complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est alloué à tous les parents qui ont recours à un des modes de garde agréés par la CAF pour leur enfant de moins de 6 ans. Cette aide financière incluse dans la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) prend en charge une partie de la rémunération de l’assistante maternelle à laquelle est confié l’enfant, ou de tout autre type de mode de garde agréé.

Le Cmg a toutefois fait l’objet d’une réforme suite à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 du 23 décembre 2022. Aucun décret d’application précisant les modifications apportées à cette prestation n’est encore paru.

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg), qu’est-ce que c’est ?

Le complément de libre choix du mode de garde, ou Cmg, est une aide financière qui consiste en une prise en charge partielle par la CAF des frais dépensés pour la garde de l’enfant de moins de 6 ans du foyer allocataire.

Le Cmg compte parmi les aides incluses dans la prestation partagée du jeune enfant (PAJE) au même titre que :

• L’allocation de base de la PAJE : il s’agit d’une aide financière destinée à soutenir les parents aux revenus insuffisants au regard de certains plafonds de ressources pour l’entretien et l’éducation de leur enfant âgé de moins de 3 ans ;
• La prime à la naissance ou à l’adoption : cette prestation forfaitaire est versée en une fois aux foyers allocataires qui attendent un enfant ou adoptent un enfant de moins de 20 ans sous conditions de ressources ;
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : cette aide financière est allouée aux parents qui interrompent ou cessent complètement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans ou de leur enfant adopté de moins de 20 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Cmg ?

Le versement du complément du libre choix du mode de garde est soumis à un certain nombre de conditions :

• Avoir un enfant âgé de moins de 6 ans ;
• Exercer un niveau minimum d’activité professionnelle ;
• Recourir à un **mode de garde agréé **pour une durée minimum par mois.

Avoir au moins un enfant à charge de moins de 6 ans

Seuls les foyers allocataires ayant au minimum un enfant à charge de moins de 6 ans peuvent prétendre au complément de libre choix du mode de garde.

Contrairement à d’autres aides financières de la PAJE comme la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), elle ne bénéficie donc pas aux parents d’enfants adoptés de moins de 20 ans qui dépassent le seuil d’âge fixé à 6 ans.

Exercer un niveau minimum d’activité professionnelle

Le versement du complément de libre choix du mode de garde implique que le foyer allocataire soit contraint de recourir aux services d’une crèche ou d’une assistante maternelle pour assurer la garde de leur enfant.

Le ou les parents ne doivent donc pas être en mesure de s’en charger eux-mêmes, en raison de l’exercice de leur activité professionnelle. Il est requis de travailler au moins 1 heure le mois de demande de l’allocation.

Outre une activité salariée classique, les situations suivantes donnent droit au complément de libre choix du mode de garde :

• Le parent perçoit des indemnités chômage ;
• Le parent est en formation professionnelle rémunérée ;
• Le parent perçoit des indemnités journalières de maladie, de maternité ou paternité, d’adoption ou d’accident du travail.

Cette condition est toutefois exclue lorsque l’un des parents se trouve dans l’un des cas suivants :

• Étudiant ;
• En contrat de service civique ;
• Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) en insertion professionnelle ;
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Avoir recours à un mode de garde agréé pour une durée mensuelle minimale

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg), il est nécessaire de recourir à un mode de garde reconnu par la CAF :

						Agréé par les services de la protection maternelle et infantile ;

			À l’exclusion : 

			<ul class="o-list">
				<li class="o-list__item">D’un salarié au pair<span class="u-fine">&nbsp;</span>;</li>
				<li class="o-list__item">D’un stagiaire aide familial<span class="u-fine">&nbsp;</span>;</li>
				<li class="o-list__item">Du conjoint du parent bénéficiaire du Cmg.</li>
			</ul>
						

						Enfant gardé au minimum 16 heures par mois.

			Tarif horaire appliqué inférieur à 10 € par enfant gardé ;

			Enfant gardé au minimum 16 heures par mois.
						

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant du Cmg versé au foyer allocataire est déterminé selon :

• Sa situation familiale : couple ou parent isolé ;
• Le nombre d’enfants à charge ;
• Le montant des revenus perçus par le foyer au cours de l’année N-2 ;
• L’âge de l’enfant gardé ;
• Le mode de garde utilisé.

La somme versée varie selon la tranche à laquelle appartient le foyer allocataire, pour chaque enfant gardé âgé de moins de 6 ans.

Les tranches du Cmg en fonction du niveau de revenus et du nombre d’enfants à charge

        <u>Couple :</u><br/> jusqu’à 21 661 €

    </td>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> jusqu’à 24 735 €

    </td>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> jusqu’à 27 809 €

    </td>
    <td>

        \+ 3 074 €

    </td>
</tr>
<tr>
    <td  class="o-table__td u-not-first">

        <u>Parent isolé :</u><br/> jusqu’à 30 325,40 €

    </td>
    <td>

        <u>Parent isolé :</u><br/> jusqu’à 34 629 €

    </td>
    <td>

        <u>Parent isolé :</u><br/> jusqu’à 38 932,60 €

    </td>
    <td>

        \+ 3 074 €

    </td>
</tr>
<tr>
    <th rowspan="2">Tranche 2
    </th>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> de 21 662 € à 48 135 €

    </td>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> de 24 736 € à 54 968 €

    </td>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> de 27 810 € à 61 801 €

    </td>
    <td>

        \+ 6 833 €

    </td>
</tr>
<tr>
    <td  class="o-table__td u-not-first">

        <u>Parent isolé :</u><br/> de 30 326 € à 67 389 €

    </td>
    <td>

        <u>Parent isolé :</u><br/> de 34 639 € à 76 955,20 €

    </td>
    <td>

        <u>Parent isolé :</u><br/> de 38 933 € à 86 521,40 €

    </td>
    <td>

        \+ 6 833 €

    </td>
</tr>
<tr>
    <th rowspan="2">Tranche 3
    </th>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> au-delà de 48 136 €

    </td>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> au-delà de 54 969 €

    </td>
    <td>

        <u>Couple :</u><br/> au-delà de 61 802 €

    </td>
    <td>

        \+ 6 833 €

    </td>
</tr>
<tr>
    <td  class="o-table__td u-not-first">

        <u>Parent isolé :</u><br/> au-delà de 67 390 €

    </td>
    <td>

        <u>Parent isolé :</u><br/> au-delà de 76 956 €

    </td>
    <td>

        <u>Parent isolé :</u><br/> au-delà de 86 522 €

    </td>
    <td>

        \+ 6 833 €

    </td>
</tr>
</tbody>

Les montants versés en cas d’emploi d’un·e assistant·e maternel·le ou garde à domicile

Le montant forfaitaire du complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF varie selon :

• La tranche de revenus à laquelle appartient le foyer allocataire ;
• L’âge de l’enfant gardé.

Le foyer allocataire peut également bénéficier d’une prise en charge des cotisations sociales :

• À hauteur de 100 % en cas d’emploi d’un·e assistant·e maternel·le agréé·e ;
• À hauteur de 50 % en cas d’emploi d’une garde à domicile dans la limite de 471 € par mois pour les enfants de moins de 3 ans et 236 € pour les enfants de 3 à 6 ans.

Les montants versés en cas de recours à une crèche familiale ou une entreprise employant un assistant maternel

Les montants versés en cas de recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une personne à domicile

Les cas de majoration du montant du Cmg

Le foyer allocataire peut bénéficier d’une majoration du montant du complément de libre choix du mode de garde dans certains cas.

				Enfant gardé 25 heures :

			<ul class="o-list">
				<li class="o-list__item">Entre 22 heures et 6 heures du matin<span class="u-fine">&nbsp;</span>;</li>
				<li class="o-list__item">Le dimanche<span class="u-fine">&nbsp;</span>;</li>
				<li class="o-list__item">Les jours fériés.</li>
			</ul>
				
    </td>
    <td>+ 10 %
    </td>
</tr>
<tr>
    <td>
				
				Allocataire ou conjoint bénéficiaire de<br/> l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
				
    </td>
    <td>+ 30 %
    </td>
</tr>
<tr>
    <td>
				
				Allocataire bénéficiaire de l’allocation<br/> d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
				
    </td>
    <td>+ 30 %
    </td>
</tr>
<tr>
    <td>
				
				Parent isolé
				
    </td>
    <td>+ 30 %
    </td>
</tr>
</tbody>

Comment toucher le Cmg ?

Le versement du Cmg n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le foyer allocataire doit faire une demande en ligne de complément de libre choix du mode de garde (Cmg-PAJE) sur le site de la CAF. Il débute dès le mois de la demande jusqu’au mois civil au cours duquel le foyer n’en remplit plus les conditions (anniversaire des 6 ans notamment).

En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le foyer allocataire doit impérativement s’inscrire en parallèle auprès de l’Urssaf Service Pajemploi. Il devra déclarer chaque mois la rémunération versée à son salarié via cette interface, qui joue un rôle d’intermédiaire entre le foyer allocataire et l’employé à domicile.

Une fois la déclaration faite, le centre Pajemploi se charge d’effectuer le calcul de la somme due puis de la verser au foyer allocataire, qui se voit également indiquer le solde à sa charge.

Peut-on cumuler le complément de libre choix du mode de garde avec d’autres prestations de la CAF ?

Lorsque le complément de libre choix du mode de garde se cumule avec un foyer bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour un temps partiel de 50 % maximum, le montant du Cmg versé est réduit de moitié. Au-delà de ce plafond, le cumul de ces deux prestations est impossible.

Outre la particularité du versement simultané du Cmg et de la PreParE, il est tout à fait possible de cumuler cette aide avec d’autres prestations de la CAF sous réserve d’en respecter les conditions d’attribution, notamment :

• Les allocations familiales (AF) ;
• Le complément familial (CF) ;
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• L’allocation de soutien familial ;
• Le service public des pensions alimentaires ;
• L’allocation de base de la PAJE ;
• La prime à la naissance ou à l’adoption.

Questions liées

• Logement
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Solidarité et insertion

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