La PreParE de la CAF s’inscrit dans la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée aux parents allocataires à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Cette prestation familiale n’est soumise à aucune condition de ressources contrairement à d’autres aides financières comprises dans la PAJE, comme l’allocation de base. Elle s’adresse aux parents qui réduisent ou interromptent totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans, ou de moins de 20 ans dans le cas d’une adoption.
La PreParE de la CAF, qu’est-ce que c’est ?
La prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou PreParE, est une aide financière de la CAF allouée aux parents qui réduisent ou cessent complètement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans, ou de leur enfant adopté de moins de 20 ans.
Il s’agit d’une composante de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) constituée d’un ensemble de 4 aides financières destinées à soutenir les parents pendant les premières années de la vie de leur enfant.
Outre la PreParE, les aides qui relèvent de la PAJE sont :
- L’allocation de base de la PAJE : elle constitue un soutien financier aux parents dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources ;
- La prime à la naissance ou à l’adoption : cette somme forfaitaire est allouée en une fois, sous condition de revenus, à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ;
- Le complément du libre choix du mode de garde (Cmg) : cette aide financière rembourse en partie aux parents, sous certaines conditions, les frais liés à l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant jusqu’aux 6 ans de leur enfant.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ?
L’attribution de la PreParE de la CAF n’est pas automatique. Les parents allocataires doivent en effet remplir plusieurs conditions :
- Avoir au moins un enfant âgé de moins de 3 ans ou un enfant adopté de moins de 20 ans ;
- Avoir réduit ou interrompu son activité professionnelle ;
- Avoir validé au minimum 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours de la période précédant l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans ou un enfant adopté de moins de 20 ans
La prestation partagée d’éducation de l’enfant s’adresse aux parents d’enfants de moins de 3 ans, ou aux foyers qui adoptent un enfant de moins de 20 ans. Dans ce dernier cas, l’âge de l’enfant au moment de l’adoption est indifférent dès lors que l’âge plafond n’est pas dépassé.
Avoir interrompu ou cessé son activité professionnelle
Les parents qui souhaitent bénéficier de la PreParE de la CAF doivent avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans le respect d’un certain cadre :
- Salarié du secteur privé : le parent doit prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel ;
- Travailleur non salarié : le parent doit prendre contact avec la CAF compétente pour apporter la preuve qu’il a bien réduit ou cessé son activité pour s’occuper de son enfant ;
- Salarié de la fonction publique : le parent doit prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.
Avoir validé au moins 8 trimestres de cotisation avant l’arrivée de l’enfant
Il est indispensable de justifier de l’exercice d’une activité professionnelle permettant la validation d’au moins 8 trimestres de cotisation, soit 2 ans de travail, sur une période qui varie selon le nombre d’enfants à la charge du foyer.
Le parent allocataire ne doit également pas se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de sa demande :
- Congés payés ;
- Indemnités journalières de maladie ;
- Indemnités journalières maternité ou paternité ;
- Indemnités journalières d’accident du travail ;
- Pension d’invalidité ;
- Pension de retraite ;
- Allocations chômage.
Les périodes de chômage indemnisé permettant de valider des trimestres ne sont toutefois prises en compte qu’à partir du deuxième enfant.
| Nombre d’enfants à charge | Période prise en compte avant l’accueil de l’enfant |
|---|---|
| 1 enfant à charge | 8 trimestres au cours des 2 années précédentes |
| 2 enfants à charge | 8 trimestres au cours des 4 années précédentes |
| 3 enfants à charge et plus | 8 trimestres au cours des 5 années précédentes |
Quel est le montant de la PreParE ?
Le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant versé chaque mois varie selon le niveau de réduction de l’activité professionnelle du parent.
| Niveau de réduction de l’activité professionnelle | Montant de la PreParE |
|---|---|
| Temps partiel compris entre 50 % et 80 % | 159,87 € |
| Temps partiel de 50 % maximum | 277,14 € |
| Interruption complète de l’activité | 428,71 € |
Au sein d'un couple, les conjoints qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle en même temps peuvent tous les deux bénéficier de la PreParE de la CAF : Le montant total perçu par le
couple est toutefois plafonné au montant maximal de la prestation, soit 428,71 €.
Les familles nombreuses comptant au moins 3 enfants à charge ont la possibilité d’opter pour la PreParE majorée. Le montant alloué chaque mois est plus élevé que la prestation classique, mais en contrepartie d’une durée de versement réduite.
Comment toucher la PreParE de la CAF ?
Pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant, il est nécessaire d’effectuer une demande en ce sens auprès de la CAF.
À ce titre, le parent allocataire doit remplir le formulaire de demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (Cerfa n°12324*06) et l’adresser à la CAF compétente. Cette démarche peut également s’effectuer en ligne sur le site de la CAF.
Une fois la demande validée, le parent reçoit la PreParE dès le premier mois plein en congé parental : ainsi, si le congé ou la réduction de l’activité professionnelle débute en cours de mois, le premier versement interviendra uniquement à compter du mois suivant.
Pour combien de temps peut-on bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ?
La durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant diffère selon :
- Les conditions d’accueil de l’enfant : naissance ou adoption ;
- La situation familiale du foyer allocataire : couple ou parent isolé ;
- Le nombre d’enfants à charge.
Sous certaines conditions, il est également possible de bénéficier d’une prolongation du versement de la PreParE.
À la suite d’une naissance
| Nombre d’enfants à charge | Couple | Parent isolé |
|---|---|---|
| 1 enfant à charge | 6 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant | Jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant |
| 2 enfants à charge et plus | 24 mois maximum pour chaque parent jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant | Jusqu’aux 3 ans du plus jeune enfant |
À la suite d’une adoption
| Nombre d’enfants à charge | Couple | Parent isolé |
|---|---|---|
| 1 enfant à charge | Pendant les 12 premiers mois suivant l’accueil de l’enfant dans le foyer | Pendant les 12 premiers mois suivant l’accueil de l’enfant dans le foyer |
| 2 enfants à charge et plus | Pendant les 12 premiers mois suivant l’accueil de l’enfant dans le foyer
|
Les cas de prolongation du versement de la PreParE
Le foyer allocataire peut continuer de percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant au-delà de la durée normale de versement s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- Avoir au moins 2 enfants à charge ;
- Ne pas avoir trouvé de mode de garde (crèche, assistante maternelle, garde d’enfants notamment) ;
- Disposer de ressources inférieures au plafond du complément familial.
Une condition supplémentaire s'applique aux couples : Pour bénéficier de la prolongation du versement de la prestation, il est indispensabel que l'un des parents exerce une activité
professionnelle.
Le versement de la PreParE est alors prolongé jusqu’au mois de septembre qui suit la date d’anniversaire de l’enfant.
Peut-on cumuler la prestation partagée d’éducation de l’enfant avec d’autres aides de la CAF ?
La PreParE n’est pas cumulable avec :
- Le complément familial ;
- Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) en cas d’interruption totale de l’activité professionnelle : en effet, cette autre composante de la PAJE, qui prend en charge une partie des frais liés à la garde de l’enfant, n’a pas lieu d’être versée lorsque le parent cesse complètement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant ;
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour un même enfant.
Si le parent allocataire en remplit les conditions d’attribution, il peut toutefois bénéficier d’autres prestations familiales versées par la CAF, notamment :
- Les allocations familiales (AF) ;
- L’allocation de soutien familial (ASF) ;
- Le service public des pensions alimentaires ;
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS) si le foyer a à sa charge des enfants scolarisés ;
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).