Un locataire en situation de surendettement validé par la Banque de France, peut continuer à bénéficier des allocations logement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Ces aides peuvent être directement versées aux bailleurs (propriétaire, agence de location, gérant…) sous certaines conditions.
Ces conditions sont définies par le décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés. Ce décret a été publié le 19 décembre au Journal officiel de la République, pour une entrée en vigueur le 20 décembre.
Dans le cas d’une procédure de surendettement, les droits aux allocations de logement : aide personnalisée au logement (APL) ; allocation de logement familiale (ALF) ; ou allocation de logement sociale (ALS), du locataire sont rétablis dès que la Commission de surendettement juge son dossier comme étant recevable. Ce maintien des allocations est valable durant toute la procédure de surendettement.
Dans le cadre d’une telle procédure et dans une situation d’impayé de loyer, c’est le bailleur qui percevra directement ces aides versées par la CAF ou la MSA. Le bailleur est libre de refuser de recevoir ces aides « de ses mains ». La non-transmission d’une déclaration d’acceptation par le bailleur est considérée comme un refus. Le logement concerné doit répondre à certaines caractéristiques et exigences de décence et d’occupation prévues aux articles R. 831-21-1 et R. 831-21-4 du Code la Sécurité sociale.
Selon le dernier baromètre du surendettement publié par la Banque de France, sur les trois premiers trimestres de 2013, plus de 168 000 dossiers de surendettement ont été déposés. Sur cette même période, plus de 148 000 dossiers ont été déclarés recevables.
(Image : la Banque de France à Paris Flickr – Kathleen Conklin/CC-by-sa-2.0)
