L’aide personnalisée au logement (APL) : conditions, calcul, demande…
L’aide personnalisée au logement (APL) bénéficie à de nombreux foyers français, qui étaient 5,8 millions à percevoir une aide au logement en décembre 2021 selon l’Insee. Attribuée sous conditions de ressources, elle constitue une aide financière précieuse pour l’allocataire qui loue un logement remplissant certains critères.
Pour la percevoir, il est toutefois indispensable de s’assurer de son éligibilité auprès de la CAF compétente.
L’APL, qu’est-ce que c’est ?
L’aide personnalisée au logement, ou APL, est la plus commune des aides financières au logement versées par la CAF. Elle compte parmi les aides personnelles au logement, au même titre que l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation au logement familiale (ALF).
Cette aide couvre une partie du loyer mensuel de la résidence principale de son bénéficiaire, de façon à réduire le montant qui lui incombe de manière effective.
Qui peut percevoir l’APL ?
L’APL est versée au titre de la résidence principale de son bénéficiaire, qui doit toutefois se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Locataire ;
- Colocataire ;
- Sous-locataire de moins de 30 ans déclaré au propriétaire ;
- Personne en situation de handicap hébergée chez un accueillant familial locataire de son logement ;
- Résident en établissement (résidence autonomie, Ehpad, résidence étudiante…).
La nationalité de l'allocataire est indifférente : Les étrangers peuvent percevoir l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions que les citoyens français sous réserve de disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
Le versement d’une aide au logement est exclu pour les résidences secondaires ou pour les allocataires propriétaires de leur résidence principale. Cependant, d’autres dispositifs de la CAF sont ouverts aux propriétaires qui éprouvent des difficultés à rembourser leur crédit immobilier suite à l’acquisition de leur résidence principale (APL accession).
Pour rappel, la résidence principale s’entend du logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou le propriétaire, son conjoint ou une personne à sa charge.
Quelles sont les conditions requises pour toucher l’APL ?
Le versement de l’APL est subordonné au respect de deux conditions :
- Les revenus de l’allocataire ou de son foyer doivent être inférieurs au plafond de ressources défini par la loi ;
- Le logement loué doit respecter les critères de décence.
Des ressources limitées
L’aide personnalisée au logement a pour objectif de soutenir les ménages qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer, et est donc versée sous condition de ressources. Depuis le 1er janvier 2023, le plafond de revenus annuels est fixé à 14 901 € pour une personne seule vivant à Paris. Au-delà de ce plafond, l’allocataire ne peut prétendre à aucune aide.
Depuis le 1er janvier 2021, l’éligibilité de l’allocataire à l’APL est évaluée en fonction des revenus du foyer de l’année N-1, et non plus de l’année N-2.
Un logement décent
Seuls les logements qui respectent les critères de décence prévus par la loi peuvent donner lieu au versement de l’APL au locataire.
Ces critères sont au nombre de cinq :
- Le logement doit avoir une surface minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum : en colocation, la surface minimale est de 16 m² pour deux colocataires, plus 9 m² pour chaque colocataire supplémentaire ;
- Le logement doit assurer la sécurité et la santé du locataire : branchements électriques et raccordement en gaz aux normes, aération suffisante… ;
- Il doit être dépourvu d’animaux nuisibles ou de parasites ;
- Il doit comporter des éléments d’équipement et de confort minimum : chauffage, évacuation des eaux usées, coin cuisine, alimentation en eau potable… ;
- La consommation énergétique du logement estimée par le DPE doit être inférieure à 450 kWh par m² et par an pour les contrats signés, renouvelés ou reconduits à compter du 1er janvier 2023 : en 2034, les logements classés E, F ou G, désormais qualifiés de passoires thermiques, ne pourront plus être qualifiés de logements décents.
Un logement conventionné
Pour que le locataire du logement puisse percevoir une APL, il est indispensable que celui-ci soit conventionné. Pour ce faire, le bailleur doit signer avec l’État une convention portant sur le logement concerné et ouvrant droit à une aide au logement.
En l’absence de convention, l’allocataire ne peut prétendre à l’APL, mais pourra toutefois percevoir une allocation de logement sociale (ALS).
Comment se calcule l’APL ?
Le montant de l’aide personnalisée au logement versé dépend de la situation de l’allocataire, mais également du loyer du logement. En effet, au-delà d’un certain seuil qui varie selon la zone géographique dans lequel il se situe, l’aide financière qu’il perçoit est dégressive.
L’aide perçue par l’allocataire n’est pas illimitée, et ne peut dépasser un certain plafond défini par la loi.
Les éléments pris en compte
Pour calculer le montant de l’aide à laquelle peut prétendre l’allocataire, plusieurs éléments sont pris en compte :
- La composition du foyer (nombre de personnes à charge) ;
- Les ressources du foyer ;
- La valeur du patrimoine immobilier et financier du foyer dès lors qu’elle est supérieure à 30 000 € ;
- Le montant du loyer.
Les ressources du foyer
Les paramètres de ressources du foyer permettant de calculer le montant de l’APL sont réévalués chaque année.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de ressources annuelles en dessous desquels le foyer perçoit le montant maximal de l’aide ont été rehaussés pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation des loyers dus à la crise du logement.
Ainsi, lorsque les revenus du foyer dépassent les seuils présentés dans le tableau ci-dessous, le montant de l’APL versée en fonction du montant du loyer est dégressif.
| Composition du foyer | Seuil de revenus annuels |
|---|---|
| Personne seule | 4 588 € |
| Couple | 6 572 € |
| 1 personne à charge | 7 839 € |
| 2 personnes à charge | 8 015 € |
| 3 personnes à charge | 8 322 € |
| 4 personnes à charge | 8 631 € |
| 5 personnes à charge | 8 938 € |
| 6 personnes à charge | 9 246 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 305 € par personne à charge supplémentaire |
Le montant du loyer
L’aide financière au logement dépend également du montant du loyer versé pour le logement. Au-delà d’un premier seuil de loyer, l’APL est dégressif, voire complètement supprimé à partir d’un autre seuil.
Ces plafonds de loyer varient selon la localisation du logement :
- Zone 1 : agglomération parisienne et grande couronne ;
- Zone 2 : région Île-de-France hors zone 1, agglomérations de plus de 100 000 habitants, Corse et autres îles, cantons du département de l’Oise ;
- Zone 3 : reste du territoire.
| Loyer seuil de dégressivité | Loyer seuil de suppression | |
|---|---|---|
| Personne seule |
Zone 1 :
1 048,90 €
Zone 2 : 672,18 € Zone 3 : 630 € |
Zone 1 :
1 234 €
Zone 2 : 833,50 € Zone 3 : 781,20 € |
| Couple |
Zone 1 :
1 265,04 €
Zone 2 : 822,75 € Zone 3 : 763,70 € |
Zone 1 :
1 488,28 €
Zone 2 : 1 020,21 € Zone 3 : 946,99 € |
| 1 personne à charge |
Zone 1 :
1 429,77 €
Zone 2 : 925,80 € Zone 3 : 856,30 € |
Zone 1 :
1 682,08 €
Zone 2 : 1 148 € Zone 3 : 1 061,82 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire |
Zone 1 :
+ 207,44 €
Zone 2 : + 134,75 € Zone 3 : + 122,73 € |
Zone 1 :
+ 244,04 €
Zone 2 : + 167,09 € Zone 3 : + 152,18 € |
Un montant plafonné
Le montant de l’APL auquel peut prétendre le bénéficiaire est plafonné. En effet, l’aide versée ne peut dépasser un certain seuil qui varie selon la composition du foyer et la zone dans laquelle se situe le logement.
| Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 296,82 € | 258,69 € | 242,46 € |
| Couple | 357,99 € | 316,64 € | 293,92 € |
| 1 personne à charge | 404,60 € | 356,30 € | 329,56 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 58,70 € | + 51,86 € | + 47,23 € |
Comment obtenir l’aide personnalisée au logement ?
Le versement de l’APL n’est pas automatique et implique de réaliser deux démarches successives sur le site de la CAF.
Faire une simulation en ligne
Avant de déposer une demande d’aide au logement auprès de la CAF compétente, l’allocataire doit impérativement vérifier son éligibilité aux aides au logement. Il saura ainsi immédiatement s’il peut prétendre à une aide financière ainsi que son montant.
Pour ce faire, il est possible d’utiliser l’outil de simulation en ligne sur le site de la CAF.
Constituer un dossier de demande d’aide auprès de la CAF
La constitution du dossier de demande d’APL doit être effectuée dès le premier mois de l’entrée dans le logement, cette aide n’étant pas rétroactive.
Pour ce faire, l’allocataire doit transmettre en ligne plusieurs pièces justificatives :
- Copie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- Relevé d’identité bancaire (RIB) à son nom ;
- Attestation de loyer dûment remplie, datée et signée par le propriétaire du logement.
Une fois la demande validée, l’aide est due à compter du premier jour qui suit le mois de la demande. Le paiement est effectué tous les 5 du mois au bailleur ou au locataire selon les cas.
L'allocataire qui bénéficie de l'APL doit notifier à la CAF tout changement de situation : Il doit ainsi signaler dans son espace allocataire en ligne ou directement dans les locaux de la CAF compétente tout changement susceptible d'affecter ses droits (déménagement, mariage ou pacs, nouvel enfant, changement de coordonnées bancaires…).
Quelles sont les autres aides personnelles au logement ?
L’APL compte parmi les trois aides personnelles au logement qui se distinguent de par leurs conditions d’attribution, les modalités de calcul étant identiques. En fonction de la situation de l’allocataire, l’une ou l’autre de ces aides financières sera plus ou moins adaptée.
L’allocation de logement familiale (ALF)
L’allocation de logement familiale (ALF) est versée aux locataires qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Bénéficiaires de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- Foyers non bénéficiaires des prestations familiales ou de l’AEEH comptant un enfant à charge âgé de 21 ans au plus ;
- Couples mariés sans enfant : l’ALF peut être versée pour une durée de 5 ans à compter de la date de l’union ;
- Femmes enceintes seules sans personne à charge : l’ALF peut être versée du premier jour du mois civil suivant le 4e mois de grossesse jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant ;
- Foyers ayant à leur charge un ascendant de plus de 65 ans aux ressources inférieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- Foyers ayant à leur charge un ascendant, un descendant ou un collatéral (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins) atteints d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 %.
L’allocation de logement sociale (ALS)
L’allocation de logement sociale (ALS) peut être versée à l’allocataire qui ne peut prétendre ni à l’APL (s’il habite un logement non conventionné notamment), ni à l’ALF.