L’intermédiation financière des pensions alimentaires est la composante centrale du service public des pensions alimentaires assuré par la CAF. Il s’agit d’une prestation familiale bien particulière qui cherche à limiter les conflits entre parents séparés quant au versement de la pension alimentaire fixée par le juge à la suite d’un divorce.
Ce service public d’intermédiation, mis en place depuis le 1er janvier 2021 pour tous les parents séparés qui le souhaitent, est d’autant plus pertinent que le nombre de divorces comptabilisés chaque année en France est particulièrement important, et sont souvent assortis de conflits.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires, qu’est-ce que c’est ?
L’intermédiation financière est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Ouvert à la discrétion des parents en cours de séparation depuis le 1er janvier 2021, ce service est devenu obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
Le service public des pensions alimentaires
Le divorce fait malheureusement partie intégrante de la vie des familles en France : en 2017, environ 45 % des mariages se soldaient par un divorce. Ces chiffres ont connu une baisse singulière à partir de 2018, mais ils correspondent à la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui peut désormais s’effectuer uniquement devant le notaire, que par une pacification des relations maritales.
À l’occasion d’une séparation, la relation entre les parents séparés peut être particulièrement conflictuelle, quelles que soient les conditions du divorce. À ce titre, la CAF se propose de se faire l’intermédiaire entre les parents afin de faciliter le versement de la pension alimentaire éventuellement fixée.
La CAF se charge uniquement d'assurer l'exécution de décisions de justice existantes : Elle ne peut aucunement prendre l'initiative de fixer ou de verser la pension alimentaire de son propre chef. Son rôle se limite à la facilitation des versements et à la limitation des intéractions entre parents séparés lorsque les relations sont conflictuelles.
L’ARIPA, organe central de l’intermédiation des pensions alimentaires
L’agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) a été instituée le 1er janvier 2017.
En collaboration avec la CAF, elle joue un rôle d’accompagnement des familles monoparentales en cours de séparation, en particulier quant au versement de la pension alimentaire fixée par la décision du juge aux affaires familiales. Cette entité se charge également de la gestion de l’allocation de soutien familial (ASF) qui constitue, selon la situation du couple en instance de séparation, un supplétif à la pension alimentaire.
Les missions de l’ARIPA sont multiples, et elle assure notamment :
- La collecte de la pension alimentaire chaque mois auprès du parent débiteur ;
- Le versement automatique de la pension alimentaire due au parent créancier après sa collecte auprès du parent débiteur ;
- Le recouvrement de la pension alimentaire lorsque le parent débiteur ne paie pas la somme due dans son intégralité ;
- La gestion du versement de l’allocation de soutien familial (ASF) au parent créancier ;
- L’accompagnement du parent qui souhaite obtenir le versement d’une pension alimentaire auprès de son ex-conjoint.
Depuis le 1er janvier 2023, le recours aux services de l’ARIPA est systématique, quelles que soient les conditions de la séparation des parents. Ceux-ci n’ont désormais plus besoin d’avoir la moindre interaction au sujet du versement de la pension alimentaire.
C’est désormais l’ARIPA qui endosse le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : la pension alimentaire due est versée à l’ARIPA, qui se charge par la suite de la verser automatiquement au parent créancier.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?
L’intermédiation financière des pensions alimentaires est systématiquement mise en place depuis le 1er janvier 2023 pour tous les foyers qui remplissent les conditions suivantes :
- Parents séparés avec au moins un enfant à charge ;
- Détention d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants issus du couple.
La situation familiale : parents séparés
Le service public des pensions alimentaires est destiné aux foyers séparés ou en cours de séparation. La CAF se fait ainsi l’intermédiaire entre les parents pour garantir au parent créancier le versement de la pension alimentaire qui lui est due.
Il est donc possible de bénéficier de l’intermédiation financière des pensions alimentaires lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Parents séparés ou en cours de séparation ;
- Au moins un enfant à la charge du parent débiteur de la pension alimentaire.
La détention d’un titre exécutoire
L’intermédiation financière des pensions alimentaires ne peut être mise en place que lorsque le parent créancier, c’est-à-dire celui qui peut prétendre à une pension alimentaire, est détenteur d’un titre exécutoire.
Le terme de titre exécutoire désigne l’acte juridique (le plus fréquemment la décision de justice) qui fait acte de la séparation ou du divorce des conjoints et qui fixe ou non le montant de la pension alimentaire. Il établit également les conditions de la séparation des conjoints, en particulier sur le plan financier.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue devant le notaire sans qu’il ne soit nécessaire pour les époux de passer devant le juge. L’acte notarié établi à l’issue de cette procédure constitue un document admissible pour engager une démarche auprès de la CAF dans le cadre du service d’intermédiation des pensions alimentaires.
Les décisions admises par l’ARIPA pour engager les démarches d’intermédiation financières des pensions alimentaires peuvent être de plusieurs types :
- Décision de divorce ou de séparation de corps fixant le montant de la pension alimentaire ;
- Décision de modification de la pension alimentaire avec un divorce ou une séparation de corps ;
- Décision relative à la pension alimentaire pour des enfants nés hors mariage ;
- Décision établissant un lien de filiation entre un parent et son enfant et fixant une pension alimentaire ;
- Convention parentale entérinée par le juge aux affaires familiales ;
- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par acte notarié en présence des avocats des deux parties ;
- Convention parentale établie consensuellement à laquelle l’ARIPA donne force exécutoire à la suite d’une rupture de PACS ou de la fin d’un concubinage ;
- Acte établi à la suite d’une médiation familiale ou d’une conciliation à laquelle le greffe du tribunal compétent a donné force exécutoire.
Comment fonctionne le service public des pensions alimentaires ?
Le service public des pensions alimentaires se veut constituer l’unique intermédiaire entre les parents séparés pour limiter les conflits. Ainsi, le parent redevable d’une pension alimentaire à l’égard de son conjoint pour les enfants qu’ils ont en commun verse le montant dû à l’ARIPA chaque mois.
C’est donc l’ARIPA qui se charge de reverser automatiquement la pension alimentaire au parent créancier, directement après la réception de la somme due par le parent débiteur. En endossant ce rôle d’intermédiaire entre les parents séparés, les risques de conflit s’en trouvent limités et leur permettent de se consacrer exclusivement à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.
En effet, l’ARIPA se charge également d’assurer le recouvrement des pensions alimentaires non versées ou versées partiellement pour le compte du parent débiteur. De plus, en cas d’impayé, elle assure au parent créancier le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) jusqu’à la régularisation de la situation. Ce dernier n’a donc aucune démarche à effectuer de sa propre initiative.
Comment faire pour bénéficier de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ?
Depuis le 1er janvier 2023, aucune démarche particulière n’est nécessaire pour bénéficier du service public des pensions alimentaires. En effet, l’implication de l’ARIPA et de la CAF est systématique sans même que le titre exécutoire constatant la séparation des époux ou des partenaires de PACS ne le prévoit.
Les titres exécutoires antérieurs à cette date requièrent toutefois des démarches spécifiques. La mise en place systématique de l’intermédiation financière n’étant pas rétroactive, les parents disposant d’une décision datée d’avant le 1er janvier 2023 doivent remplir un formulaire en ligne sur le site du service public des pensions alimentaires de la CAF, et fournir les pièces justificatives requises en fonction de leur situation.
Il est possible d’écarter toute implication du service public des pensions alimentaires lorsque :
- Les parents ont signé un accord écartant toute implication du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires de la CAF : lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales ont été constatées, la conclusion d’un tel accord est toutefois impossible ;
- Le juge établissant la décision de séparation ou de divorce des parents écarte toute intermédiation financière des pensions alimentaires en raison de la situation particulière des parents : c’est notamment le cas lorsque l’un des parents réside à l’étranger ou que la pension est directement versée à un enfant majeur.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
Pour le parent créancier, auquel la pension alimentaire est due, le principal atout du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires réside dans son intervention pour recouvrer le montant dû.
En effet, l’intervention de l’ARIPA en cas de pension non versée ou incomplète est immédiate : elle met en place sans délai une procédure de recouvrement des sommes dues avec l’appui de tiers détenteurs de fonds (banque, employeur, Pôle Emploi…) de façon à récupérer jusqu’à 24 mois d’impayés de pension alimentaire.
En attendant le recouvrement des sommes dues, la CAF assure au parent créancier le versement de l’allocation de soutien familial (ASF) qui constitue dans ce cas précis un supplétif à la pension alimentaire que le parent devrait normalement percevoir pour chacun de ses enfants.
Peut-on cumuler le service d’intermédiation financière avec d’autres prestations familiales de la CAF ?
Un foyer allocataire de la CAF peut tout à fait bénéficier du service public des pensions alimentaires et percevoir dans le même temps d’autres prestations familiales, incluant :
- Les allocations familiales (AF) ;
- Le complément familial (CF) ;
- La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le versement de l’allocation de soutien familial (ASF), quant à lui, n’est pas systématique et tient compte de la situation du foyer :
- Dans l’attente d’une décision de divorce ;
- En cas de non-versement de la pension alimentaire par le conjoint débiteur ;
- Pour une durée de 4 mois à la suite d’une demande de révision de la décision de fixation de la pension alimentaire par le juge.