L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant bénéficie aux parents allocataires confrontés à la perte d’un enfant, quelles que soient leurs ressources. Cette prestation familiale s’inscrit dans un programme plus large d’accompagnement des parents endeuillés, qui propose notamment un soutien psychologique par l’intervention d’un professionnel.
Cette somme forfaitaire, qui peut être versée pour l’enfant décédé au cours de la grossesse dans certains cas, varie selon les ressources du foyer. Elle n’est toutefois pas cumulable avec d’autres dispositifs financiers proposés en cas de décès d’un enfant.
L’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant, qu’est-ce que c’est ?
L’allocation versée en cas de décès d’un enfant est une somme forfaitaire attribuée par la CAF aux familles qui subissent la perte d’un enfant vivant dans le foyer.
Cette prestation familiale se veut compenser la douleur du décès de l’enfant, depuis la 20ème semaine de grossesse jusqu’aux 25 ans. Elle ne bénéficie pas nécessairement aux parents biologiques, mais au foyer qui assumait la charge effective et permanente de l’enfant au moment de son décès.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation ?
Les conditions d’attribution de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant sont relativement limitées, et tiennent compte :
- De l’âge de l’enfant décédé : de la 20ème semaine de grossesse jusqu’aux 25 ans ;
- De la date du décès : il doit être intervenu au cours des deux dernières années pour prétendre au versement de l’allocation.
- De la personne qui a la charge de l’enfant décédé : les bénéficiaires de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant sont les personnes qui assumaient de manière effective la charge de son entretien et de son éducation au moment du décès.
Quel est le montant de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant ?
Le montant de l’allocation forfaitaire attribuée en cas de décès d’un enfant varie selon 2 paramètres :
- Le niveau de ressources du foyer bénéficiaire au cours de l’année N-2 ;
- Le nombre d’enfants à charge.
| Nombre d’enfants à charge | Niveau de ressources | Montant de l’allocation |
|---|---|---|
| 1 enfant à charge | Jusqu’à 88 961 € | 2 152,17 € |
| À partir de 88 962 € | 1 076,11 € | |
| 2 enfants à charge | Jusqu’à 94 893 € | 2 152,17 € |
| À partir de 94 894 € | 1 076,11 € | |
| 3 enfants à charge | Jusqu’à 100 825 € | 2 152,17 € |
| À partir de 100 826 € | 1 076,11 € | |
| 4 enfants à charge | Jusqu’à 106 757 € | 2 152,17 € |
| À partir de 106 758 € | 1 076,11 € | |
| Par enfant supplémentaire | Jusqu’à + 5 932 € par rapport au dernier seuil | 2 152,17 € |
| À partir de + 5 933 € par rapport au dernier seuil | 1 076,11 € |
Les plafonds de ressources applicables restent identiques que le foyer perçoive un ou deux revenus.
Comment toucher l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant ?
Les démarches varient selon que les parents de l’enfant décédé sont déjà allocataires ou non, mais également en fonction de l’âge de l’enfant.
Si les parents peuvent bénéficier du capital décès versé par la CPAM ou par d’autres régimes spéciaux, ils devront choisir entre le capital décès et l’allocation versée par la CAF. Ces deux aides ne sont en effet pas cumulables.
Pour les parents déjà allocataires de la CAF
Si l’enfant était âgé de moins de 25 ans, aucune démarche particulière n’est nécessaire pour percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Dès lors que la CAF est informée du décès, la somme est versée en une seule fois dans les plus brefs délais.
Dans le cas d’un enfant décédé au cours de la grossesse à partir de la 20ème semaine, il est toutefois nécessaire de compléter le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès d’un enfant et de le transmettre à la CAF compétente en y joignant l’acte d’enfant sans vie.
Pour les parents non encore allocataires de la CAF
Si l’enfant décédé était âgé de moins de 25 ans, il est nécessaire d’adresser à la CAF compétente le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès d’un enfant dûment complété.
Si l’enfant est décédé au cours de la grossesse après la 20ème semaine, ce même formulaire doit être joint :
- D’un document médical attestant du début de la grossesse ;
- De l’acte d’enfant sans vie.
Peut-on cumuler l’allocation avec d’autres prestations familiales ?
Outre le capital décès versé par la CPAM ou par d’autres régimes spéciaux qui n’est pas cumulable avec l’allocation versée en cas de décès, il est possible de bénéficier d’un prolongement de certaines prestations familiales normalement versées au titre de l’enfant décédé.
Ainsi, les aides suivantes sont versées pour les trois mois suivants le décès de l’enfant :
- L’allocation de base de la PAJE ;
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- Le complément familial ;
- L’allocation de soutien familial (ASF) ;
- Les allocations familiales ;
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
D’autres prestations sont quant à elles maintenues uniquement sous certaines conditions tenant au moment auquel survient le décès de l’enfant :
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS) : elle est versée pour l’année scolaire à venir si le décès de l’enfant intervient entre le 1er juin et le 31 juillet ;
- La prime à la naissance : elle est attribuée si le décès intervient après le premier jour du mois suivant le 5ème mois de la grossesse ;
- La prime à l’adoption : elle est maintenue si le décès intervient au cours du mois de l’adoption de l’enfant.
Le calcul du RSA tient compte de l'enfant décédé pendant les 12 mois suivant le décès.